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I. – À la seconde phrase de l'alinéa 64, substituer au montant : « 60 000 € », le montant : « 20 000 € ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 74. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir sur le triplement du plafond de dépenses éligibles par logement s'agissant du crédit d'impôt au titre des travaux de réhabilitatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui demande au Gouvernement la remise d'un nouveau rapport sur les aides personnalisées au logement (APL). L'actuelle rédaction, adoptée par le Sénat, se substituait au dispositif introduit par l'Assemblée nationale pour rendre inéligibles à ces aides les...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Il convient de majorer de 660 566 400 € les autorisations d'engagement et de 704 410 505 € les crédits de paiement de la mission Politique des territoires au titre du rét...

ETAT D « Transition énergétique » (nouveau) Avant la dernière ligne du tableau du I de l'état D, insérer les trois lignes suivantes : Transition énergétique4 374 000 000 4 374 374 000 Soutien à la transition énergétique3 650 000 0003 650 000 000 Engagements financiers liés à la transition énergétique724 000 000724 000 000 Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un article, introduit au Sénat, qui propose d'appliquer un taux de TVA à 5,5 % à des opérations immobilières d'accession effectuées en démembrement de propriété. En effet, le mécanisme proposé est trop complexe et ne paraît pas opérationnel : il repose sur une acqui...

À l'alinéa 6 de l'alinéa 1, substituer aux mots : « gares situées » les mots : « arrêts situés ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que la taxe finançant l'ARAFER (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) et assise sur les titres de transports des autocaristes prendra bien en compte l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un article, introduit au Sénat malgré un avis défavorable du Gouvernement, qui ne concerne que la fiscalité des paris sportifs traditionnels (non dématérialisés). L'article 20quater A abaisse de 5,7 % à 4,1 % la taxation des paris hippiques perçue par l'État (dont le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a, contre l'avis du Gouvernement, inséré cet article qui prévoit la remise au Parlement, d'ici le 1er juin prochain, d'un rapport sur la mise en œuvre au niveau régional d'une « taxe poids lourds ». Il n'est pas question actuellement d'instituer ce nouvel impôt, même sous une forme régionale....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié : « 1° Les G et H deviennent, respectivement, des K et L ; « 2° Le İ est abrogé ; « 3° Les G à İ sont ainsi rétablis : « G. – Il est institué une taxe pour le développement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a, contre l'avis du Gouvernement, inséré cet article censé créer un nouveau mécanisme de prélèvement à la source pour le paiement de la TVA sur les importations de biens commandés par voie électronique. Il s'agirait ainsi, pour les personnes non assujetties à la TVA qui achètent en ligne des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Le Gouvernement souhaite revenir sur les amendements n°235, 153, 154, 328, 233 adoptés dans le cadre de la première lecture du présent projet de loi de finances au Sénat. Par conséquent, il co...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Il convient de minorer de 566 825 € les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la mission Économie au titre du transfert de la gestion des fonds européens. Ce changement se d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.

I. – Après le taux : « 5,5 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « pendant les deux années suivant la date de l'échéance de la convention pluriannuelle prévue à l'article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine pour les opérations dont la demande de permis de cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat, qui dénature un dispositif destiné à soutenir la production industrielle en France.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un article adopté par le Sénat allégeant les charges patronales des entreprises agricoles pour leurs salariés permanents. Le dispositif adopté est proche d'un précédent, adopté en loi de finances pour 2012, que la Commission européenne avait considéré comme contraire aux droit ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 1518 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 1518 A quater ainsi rédigé : « Art. 1518 A quater. – I. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions pr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 7° est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « avant le 31 décembre 2011 et » sont supprimés et l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; b) Après la seconde occurrence du mot...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « créées au plus tard le 1er janvier 2017 » les mots : « dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux ...