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I. – Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Dter. – Le 2° du III de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 18 % à compter du 1er janvier 2016 pour les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés ainsi que les restaurants, les cafés et débit...

I. Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :  «    (En millions d'euros) RessourcesChargesSoldes Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes385 978406 737 À déduire : Remboursements et dégrèvements100 215100 215 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes285 763306 522 Recettes non fiscales15 716 Recettes totales nettes / dép...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Il convient de majorer de 1 247 685 521 € les autorisations d'engagement et de 1 248 985 521 € les crédits de paiement de la mission Santé au titre du rétablissement des ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Il convient de majorer de 3 867 452 223 € les autorisations d'engagement et de 3 867 452 223 € les crédits de paiement de la mission Avances à l'audiovisuel public au titre du rétablissement des crédits adoptés par l'Assemblée nationale lors de la pre...

I. – Au début de l'alinéa 5, substituer au montant : « 0,049 € » le montant : « 0,047 € » . II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 9 : « RégionPourcentage Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine14,69 Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes15,68 Auvergne et Rhône-Alpes8,11 Bourgogne et Franche-Comté7,05 Bretagne3,96 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.

Supprimer les alinéas 20 à 25. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition adoptée au Sénat qui fixe à 60 % des ensembles intercommunaux, le nombre d'ensembles attributaires du FPIC. Une telle mesure ne tenant plus pleinement compte du critère de l'effort fiscal pourrait avoir pour effet de rendre bénéficiaire des ...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Il convient de majorer de 2 788 689 611 € les autorisations d'engagement et de 2 718 411 285 € les crédits de paiement de la mission Agriculture, alimentation, forêt et a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui vise à instaurer un abattement de 5 000 euros sur les revenus bruts retirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , ainsi que de personnalités qualifiées à raison de leurs compétences dans le domaine du logement ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la gouvernance du FNAP comprendra également des personnalités qualifiées nommées à raison de leurs compétences dans le domaine du logement. Il est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat qui institue un crédit de taxe sur les salaires équivalent au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les établissements et services gérés par des organismes privés sans but lucratif et relevant d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A ainsi rédigé : « Art. 39 decies A. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme...

Rédiger ainsi cet article : « Au 2° du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Après le mot : « consentis », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Afin de permettre aux collectivités de sortir des emprunts toxiques, l'État a mis en place un fonds de soutien 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Ce dispositif d'aide exceptionnel facilite la sortie des emprunts toxiques pour le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le a de l'article 197 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 2 202 000 € les autorisations d'...

Rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « c) Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les communes qui étaient contributrices au fonds en application du présent article l'année précédant leur intégration dans un nouvel ensemble intercommunal non contributeur au présent fonds en application de l'article L. 2336‑5 reversent chaq...

Après la référence : « L. 301-1 », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le produit de la majoration du prélèvement des communes carencées au titre de l'article 55 de la loi SRU, qui était jusqu'à présent affecté au Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS), sera désormais affecté ...

À la fin de l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Le Sénat a, contre l'avis du Gouvernement, avancé la date d'application de cet article du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2017. Or, il n'est ni réaliste, ni opportun d'avancer la date d'application du nouveau système, compte tenu des délais req...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 6500, les mots : « 84 547 668 € pour l'année 2015 » sont remplacés par les mots : « 80 547 668 € pour l'année 2016 ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte dans sa version votée par l'Assemblée nationale. L'article tel que voté par le Sénat ne...