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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Il convient de minorer de 9 855 222 € les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission Justice au titre de la compensation versée aux régions dans le cadre du transfert de l...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 1 909 337 » le nombre : « 1 908 233 » II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 10 228 » le nombre : « 10 229 » III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Il convient de majorer de 549 871 922 € les autorisations d'engagement et de 560 271 922 € les crédits de paiement de la mission Médias, livre et industries culturelles a...

I. – À l'alinéa 2, substituer au montant : « 34 545 014 000 € » le montant : « 33 108 514 000 € ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. – A. – Les articles L. 2335‑3 et L. 3334‑17 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de 2016, les mêmes compensations, auxqu...

I. – À l'alinéa 12, supprimer les deux occurrences des mots : « , des droits de raccordement et des frais de raccordement ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, tout en conservant une modification rédact...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Le Gouvernement souhaite revenir sur l'amendement n°342 adopté dans le cadre de la première lecture du présent projet de loi de finances au Sénat. Par conséquent, il convient de : - minorer d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.

À la première phrase du deuxième alinéa de l'alinéa 38, substituer aux mots : « entreprises assujetties » les mots : « employeurs assujettis ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du dispositif de remboursement souhaité par le gouvernement afin de compenser les pertes de ressources issues du versement transpo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui réforme le dispositif dit « Borloo ancien ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du dernier alinéa du 1 de l'article 50‑0, la référence : « 1° à » est remplacée par la référence : « 2° et » ; « 2° L'article 1383 Ebis est ainsi modifié : « a) Le b est abrogé ; « b) Au c, les mots : « au sens de l'arrêté du 28 déce...

Substituer aux alinéas 9 à 23 les seize alinéas suivant : « Il peut contribuer, à titre accessoire, au financement d'autres opérations conduites par des personnes morales pouvant bénéficier, en application des titres Ier à III du livre III, de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – A. – Il est appliqué un abattement sur tout ou partie des indemnités effectivement perçues par les fonctionnaires civils, en position d'activité ou de détachement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi conduisant à pension civile ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire...

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Par dérogation, les redevances instituées » les mots : « Les redevances prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article introduit par le Sénat, qui instaure une imposition des bénéfices réalisés par une société établie dans un État à fiscalité privilégié à raison de l'activité réalisée en France par une entité qui est placée sous son contrôle – le dispositif proposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui étend le champ des compétences des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le dernier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 831-1 et le second alinéa du 1° de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale sont supprimés. « II. – L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habita...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis est égal au taux de rendement de l'obligation assimilable du Trésor de maturité la plus proche de la durée de vie moyenne initiale de l'emprunt structuré faisant l'objet de la renégociation, constaté à la date à laquelle celui-ci a été ini...