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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – A. – Il est appliqué un abattement sur tout ou partie des indemnités effectivement perçues par les fonctionnaires civils, en position d'activité ou de détachement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi conduisant à pension civile ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par le Sénat propose un système financier incitatif afin de favoriser le regroupement de départements formant, dans une même région, un territoire d'un seul tenant. Il donne la possibilité aux départements qui auraient fait le choix d'un regroupement avant le 1er janvier 2017 d'être...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Le Gouvernement souhaite revenir sur l'amendement n°A-4 adopté dans le cadre de la première lecture du présent projet de loi de finances au Sénat. Par conséquent, il convient de majorer de 2 8...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements répondant aux conditions fixées à l'article 279‑0 bis A lorsque ces logements sont entièrement situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers faisant l...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « A. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° Au 6° du I de l'article 1586, le taux : « 48,5 % » est remplacé par le taux : « 23,5 % » ; « 2° Au 3° de l'article 1599 bis, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». « B. – Le A s'applique à la cotisation sur la vale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un article, inséré par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui vise à retarder de 2017 à 2018 la mise en place de l'éco-contribution destinée à financer les frais de recyclage et de traitement des déchets issus de la déconstruction des navires de plaisance, et à ...

I. – Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Dter. – Le 2° du III de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 18 % à compter du 1er janvier 2016 pour les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés ainsi que les restaurants, les cafés et débit...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 2334‑10 du code général des collectivités, il est inséré un article L. 2334‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2334‑10‑1. – En cas de diminution de la population d'une commune du fait de la destruction de logements prévue dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine dans les communes signataires ...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la référence à l'abattement de 5 000 euros sur les revenus retirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne introduit par l'article 2septies.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le 7° est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Les mots : « avant le 31 décembre 2011 et » sont supprimés et l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; « b) Aprè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 8 bis A adopté à l'initiative du Sénat. Cet article a été inséré en première lecture par le Sénat avec un avis favorable du rapporteur général de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement. Il a pour objet de transformer le di...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Le Gouvernement souhaite revenir sur les amendements n°157 et 139 adoptés dans le cadre de la première lecture du présent projet de loi de finances au Sénat. Par conséque...

I. – Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « Le conseil municipal dispose » les mots : « Les conseils municipaux disposent ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « il est réputé » les mots : « ils sont réputés ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédact...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Il est procédé à une majoration de 42 000 000 € des autorisations d'engagement du programme « Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France » afin de couvrir les besoins de bonific...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le premier alinéa de l'article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le mot : « budgétaires » est supprimé ; « 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que sur leurs dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1erjanvier 2015 ». « II...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :  «  (En points de produit intérieur brut) Exécution 2014Prévision d'exécution 2015Prévision 2016 Solde structurel (1)-2,0-1,7-1,2 Solde conjoncturel (2)-1,9-2,0-1,9 Mesures exceptionnelles et temporaires (3)0,0-0,1-0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3)-3,9-3,8-3,3  ». Exposé sommaire : Le présent amende...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 48 766 391 000 » le montant : « 47 268 391 000 ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 34 545 014 » le montant : « 33 108 514 ». III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, subst...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 2 623 000 € les autorisations d'...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Le Gouvernement souhaite revenir sur les amendements n°143, 144 et 83 adoptés dans le cadre de la première lecture du présent projet de loi de finances au Sénat. Par cons...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite revenir sur les amendements n°22, 23 et 24, adoptés lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2016 au Sénat. Ces amendements changeaient significativement les paramètres de l'impôt sur le r...