Recherche d'amendements

I. Relèvent du domaine commun informationnel : 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licite, notamment dans le respect du secret industriel et commercial et du droit à la protection de la vie privée ; 2° Les œuvres, dessins, modèles, inventions, bases d...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le second alinéa du 9° de l'article L. 122‑5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l'exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de t...

Le livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les Communs « Art. L. 141‑1. – Relèvent du domaine commun informationnel : « 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licit...

Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, peut autoriser l'usage commun d'un objet auquel ce droit est rattaché par le biais d'une manifestation de volonté à portée générale, à condition que celle-ci soit expresse, non équivoque et publique. Cette manifestation de volonté peut notamment prendre la forme...

Après le second alinéa du 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations des œuvres architecturales et des sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics. » Exposé sommaire : La liberté de panorama est une exc...

Le livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les Communs « Art. L. 141‑1. – Relèvent du domaine commun informationnel : « 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique lic...

À la première phrase, après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de six mois à compter de la date de la première publication. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la distinction faite entre, d'une part, les sciences, la technique et la médecine et, d'autre part, les sciences humaines et sociales dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est impératif que le droit français n'anticipe pas les discussions en cours au niveau européen (notamment la consultation publique lancée récemment par la Commission européenne). En effet, des initiatives au niveau européen existant de manière plus ou moins aboutie, il est nécessaire d'harmoniser la...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le second alinéa du 9° de l'article L. 122-5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l'exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de t...

Après le second alinéa du 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics. » Exposé sommaire : Comme l'avait proposé Lionel Tardy en 2011, ...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. - L'article 15 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est complété par un IV ainsi rédigé : « « IV. - L'échange d'informations...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « des secrets protégés par les dispositions », les mots : « de l'application ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

L'article 24‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une demande de raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est effectuée par l'occupant d'un logement d'un immeuble comportant plusie...

L'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Aua, après le mot : « Sur », sont insérés les mots : « les bâtiments d'habitation et sur » ; 2°Lec est ainsi modifié : a) Les mots : « Au-dessus » sont remplacés par les mots : « Sur et au-dessus » ; b) Après le mot : « privées », sont insérés les ...

Rédiger ainsi cet article : I. - La mise à disposition et la publication des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation constitue une mission de service public relevant de l'État. Toutes les autorités administratives concourent à cette mission. II. - Sont des données de référence les informations publiques mentionnées à l...

Les services de l'État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics donnent la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique. Exposé sommaire : Le recours aux logi...

À la fin de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « documents », insérer le mot : « administratifs ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 15 de la même loi, la référence : « article 1er » est remplacée par la référence : « article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration. » Exposé sommaire : L'article 6 du présent projet prévoit d'élargir le pr...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vient supprimer l'appréciation d'opportunité de publication des documents offerte à l'administration. En effet, il est paradoxal à la fois d'afficher le souhait de contraindre l'administration à publier ses documents ; tout en leur laissant le choix de décider ce qu'elles vont publier. ...

I. A l'alinéa 2, après la référence : « Art. 40‑2 », insérer les mots : « Sauf stipulations contraires, ». II. En conséquence, à l'alinéa 5, après la référence : « Art. 1411‑3‑1 », procéder à la même insertion. III. En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 6. Exposé sommaire : Dans un souci de protection des données par rapport au se...