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11/01/2016 — Amendement N° CL265 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

Le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lors du premier manquement, le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 150 000 euros. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment pr...

11/01/2016 — Amendement N° CL193 au texte N° 3318 - Article 41 (Adopté)
M. Belot

À l'alinéa 9 , substituer aux mots : « ses activités » les mots : « les activités mentionnées au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/01/2016 — Amendement N° CL167 au texte N° 3318 - Article 32 (Adopté)
M. Belot

À l'alinéa 5, substituer à la quatrième occurrence du mot : « de » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/01/2016 — Amendement N° CL243 au texte N° 3318 - Article 19 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

A l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « ouvert », insérer les mots : « par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d'accès à Internet, sans limitation ni interférence, indépendamment de l'expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l'appareil, du service ou...

11/01/2016 — Amendement N° CL21 au texte N° 3318 - Article 9 (Retiré)
M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l'indique la CNIL dans son avis, créer une nouvelle catégorie juridique (« données de référence ») n'est pas pertinent. En outre, la formulation laisse à craindre qu'il s'agit davantage d'un affichage politique, plus que d'une disposition réellement opérationnelle. Les « données de référence » a...

11/01/2016 — Amendement N° CL22 au texte N° 3318 - Article 9 (Tombe)
M. Tardy

I. - Avant l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 320‑1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « Art. L. 320‑1. - » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à codifier l'a...

11/01/2016 — Amendement N° CL396 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Paul, Mme Mazetier, M. Philippe Baumel, Mme Gueugneau, M. Ferrand, Mme Martinel, Mme Laurence Dumont, M. Amirshah...

Le quatrième alinéa de l'article L. 423‑1 du code de la consommation est supprimé. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre l'organisation d'actions de groupe afin d'obtenir la réparation de préjudices autres que patrimoniaux et résultant de dommages matériels subis par les consommateurs. Dans d'autres pays européens, des...

11/01/2016 — Amendement N° CL97 au texte N° 3318 - Article 32 (Non soutenu)
Mme Laclais

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « lorsque la personne était mineure au moment de la collecte ». Exposé sommaire : L'absence d'oubli sur internet peut être très pénalisante pour les mineurs, qui n'ont pas la maturité suffisante pour jauger les conséquences durables de la divulgation d'une image ou d'un commentaire sur internet. L...

11/01/2016 — Amendement N° CL252 au texte N° 3318 - Article 21 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « I.bis - Après le deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La récupération de données prévue par la section 20 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de ...

11/01/2016 — Amendement N° CL454 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Gosselin

Le deuxième alinéa de l'article 47 de la même loi est ainsi rédigé : « Il ne peut excéder 20 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 4 % du chiffre d'affaires mondial dans la limite de  20 millions d'euros. » Exposé sommaire : L'article 47 de loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit une ...

11/01/2016 — Amendement N° CL356 au texte N° 3318 - Article 24 (Retiré avant séance)
Mme de La Raudière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les supprimer. C'est le ca...

11/01/2016 — Amendement N° CL280 au texte N° 3318 - Après l'article 37 (Adopté)
M. Martin-Lalande, Mme Genevard

Le II de l'article 52‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute commune ne figurant pas sur la liste arrêtée et répondant aux critères fixés au premier alinéa du même III peut demander à figurer sur une liste complémentaire, arrêtée de la même manière...

11/01/2016 — Amendement N° CL122 au texte N° 3318 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Batho, M. Grandguillaume

Quelque soit sa forme juridique, la domiciliation juridique et fiscale d'un responsable de traitement de données est établie à la source des données sur le territoire national dès lors que les données sont celles de citoyens français. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

11/01/2016 — Amendement N° CL194 au texte N° 3318 - Article 41 (Adopté)
M. Belot

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « Le présent I s'applique également ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/01/2016 — Amendement N° CL261 au texte N° 3318 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

Le II de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre les cas prévus aux articles 26 et 27, lorsqu'une loi prévoit qu'un décret ou un arrêté est pris après avis de la commission, cet avis est publié avec le décret ou l'arrêté correspondant. ». Exposé sommaire : Les articles 26...

11/01/2016 — Amendement N° CL421 au texte N° 3318 - Article 4 (Rejeté)
M. Pancher, M. Zumkeller, Mme Sage

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , sans préjudice du droit de réutilisation de ces archives publiques au sens de l'article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal » Exposé sommaire ...

11/01/2016 — Amendement N° CL136 au texte N° 3318 - Article 27 (Retiré)
M. Martin-Lalande, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. Morel-A-L'Huis...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et des éléments motivant cette durée de conservation. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet que le responsable du traitement informe la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant des éléments motivant la durée de conservation des donnée...

11/01/2016 — Amendement N° CL306 au texte N° 3318 - Article 23 (Rejeté)
Mme de La Raudière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement complète l'amendement de suppression de l'article 22. L'exposé des motifs est le même.

11/01/2016 — Amendement N° CL179 au texte N° 3318 - Article 32 (Adopté)
M. Belot

À la deuxième phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « traitement » le mot : « traitements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/01/2016 — Amendement N° CL79 au texte N° 3318 - Titre (Rejeté)
M. Tardy

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « pour une République », les mots : « relatif aux droits des citoyens dans la société » Exposé sommaire : Le Conseil d'État a estimé qu'il existait un décalage entre le titre du projet de loi et son contenu. En effet, mieux vaut éviter les titres-gadgets. Le présent amendement reprend la f...