Recherche d'amendements

Après l'alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants : « Sous-section 2 bis « Obligation d'information concernant les données stockées en ligne « Art. L. 121‑122‑1. - Tout fournisseur d'un service de communication au public en ligne a l'obligation d'informer le consommateur, concernant les fichiers et données-utilisateur visés au 1° et 2° de...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou lorsque l'utilisateur a été clairement informé de l'existence, des modalités et de la finalité du traitement et y a expressément consenti. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser des traitements automatisés légitimes du contenu d'une correspondance lorsque ceux-ci sont réalisés avec le con...

Après l'article L. 121‑85‑1 du code de la consommation, il est inséré une section 11bis ainsi rédigée : « Section 11bis « Publicité et pratiques commerciales concernant les offres d'accès à l'internet en situation filaire « Art. L. 121‑85‑2. - Le terme “fibre” ne peut être utilisé que pour désigner une offre s'appuyant sur une ligne de commu...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Il fait apparaître clairement l'existence d'une relation contractuelle ou capitalistique avec les personnes référencées, lorsque cette relation a une influence directe sur le classement des contenus, biens ou services proposés ». Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction a pour objet de préc...

A la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « correspondances », insérer les mots ;  « écrites ou audiovisuelles ». Exposé sommaire : Le principe de secret des correspondances est une liberté fondamentale en vertu du droit au respect de la vie privée dont dispose la Convention européenne des droits de l'homme. Si son application aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Imposer des obligations franco-françaises, alors qu'Internet est par définition mondialisé, n'a pas de sens. L'échelle européenne est l'échelle minimale à laquelle doit s'engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Un travail est d'ailleurs en cours. Anti...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « certifier la conformité à la présente loi » les mots : « émettre un avis sur la rigueur méthodologique et la conformité à ses standards ». Exposé sommaire : La certification est une technique de contrôle lourde allant à l'encontre de la philosophie du présent article, qui vise surtout à mettre en place...

I. Après l'alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « II – Les opérateurs de plateformes en ligne visés au I par l'intermédiaire desquels des contenus illicites sont susceptibles d'être diffusés à grande échelle à destination des consommateurs résidant en France : « 1° Désignent une personne physique comme leur représentant légal en Franc...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Lorsque ceux-ci sont de nature à modifier le classement des contenus, biens ou services proposés, l'opérateur de plateforme est tenu de faire apparaître clairement l'existence d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées ainsi que l'existence ou non d'...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Il y a une incohérence entre cet alinéa et le reste de l'article : en effet, alors que la portabilité des données est un droit, cet alinéa permet une exception, qui n'a pas d'ailleurs besoin d'être justifiée. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cette exception.

I. – Après l'article 242 du code général des impôts, il est inséré un article 242bisainsi rédigé : « Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements situés en France sont tenus de communiquer annuellement à l'administration fiscale la s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Imposer des obligations franco-françaises, alors qu'Internet est par définition mondialisé, n'a pas de sens. L'échelle européenne est l'échelle minimale à laquelle doit s'engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Un travail est d'ailleurs en cours (réfl...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 18 : « Exceptionnellement, pour les données résultant d'un traitement de données collectées auprès d'un consommateur et qui ne peuvent pas être récupérées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, le fournisseur de service de communication au public en ligne informe le consommateur, avant la...

Abroger le Titre II. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les supprimer. C'est le cas ...

Après la première occurrence du mot : « bien », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ou de la fourniture d'un service à titre rémunéré. » Exposé sommaire : En guise de repli, le présent amendement vise à réduire les obligations prévues aux seules plateformes marchandes. Les appliquer aux plateformes de fourniture de services gratuits, d...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « « b bis) Une explication claire et compréhensible portant sur les débits minimaux et maximaux disponibles pour l'accès fixe ou mobile à internet. Le champ des informations devant être incluses dans cette explication est fixé par arrêté. » ; » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa pose des question...

Après la première occurrence du mot : « vérification », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « ou d'une authentification et, le cas échéant, elle leur indique les caractéristiques principales de cette vérification ou de cette authentification ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Il vise à préciser les conditions dans lesquelles ...

Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des télécommunications sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Deux membres, un homme et une femme, sont nommés par décret. Deux membres, un homme et une femme, sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux, un homme et une femme,...

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4° Rendent public annuellement un rapport sur les contenus qu'ils ont bloqués, retirés ou dont ils ont fait cesser le référencement. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « aux 1° à 3° », les mots : « au présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à i...

A l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « consommateurs », insérer les mots : « et dont le site recueille un nombre cumulé de connexions réalisées au cours des douze derniers mois par des utilisateurs résidant en France supérieur à un seuil défini par décret ». Exposé sommaire : Comme pour les articles précédents, il est nécess...