Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Art. L. 121‑123. – La présente section est applicable aux services fournis aux professionnels pour l'exercice de leurs activités à titre principal ou accessoire, dans des conditions fixées par le contrat qui régit cette relation de service. » Exposé sommaire : Cette précision vise à ne pas appliquer la section r...

I. – L'article L. 135 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut saisir pour avis la Commission nationale de l'informatique et des libertés de toute question relevant de sa compétence. » II. – Avant le dernier a...

A l'alinéa 3, après le mot : « délivrer », substituer aux mots : « à ces consommateurs », les mots : « aux utilisateurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. En effet, la rédaction actuelle pourrait s'avérer ambiguë, en laissant entendre que les opérateurs ne sont tenus de délivrer une information loyale, claire e...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Lorsque les données collectées auprès du consommateur ne peuvent pas être récupérées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, le fournisseur de service de communication au public en ligne en informe le consommateur de façon claire et transparente. Le cas échéant, il l'informe des modalités alternatives de...

A l'alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « électronique », insérer le mot : « compatible ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser la portée de cet article attendu par de nombreux clients. D'ores-et-déjà, certains opérateurs se conforment à l'obligation de « proposer une fonctionnalité gratuite permettant au consommate...

A l'alinéa 3, supprimer les mots suivants : « l'intitulé du message et ». Exposé sommaire : Dans le cadre des actions de lutte menées contre la pratique du « spamming », cet amendement vise à supprimer la mention « l'intitulé du message » qui irait à l'encontre des mesures mises en oeuvre pour protéger le consommateur de ce phénomène.

A l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « ouvert », insérer les mots : « , par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d'accès à Internet, sans limitation ni interférence, indépendamment de l'expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l'appareil, du service ...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « de connexions », les mots : « cumulé de connexions réalisées au cours des douze derniers mois par des utilisateurs résidant en France, ». Exposé sommaire : La définition d'un seuil de connexions va s'avérer complexe et subjective. Il convient donc à tout le moins de préciser ce critère : - d'une part...

À l'alinéa 3, après le mot : « vérification », insérer les mots : « ou d'authentification ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les consommateurs peuvent bénéficier de la loyauté des avis en ligne. Afin de tenir compte de la diversité des pratiques des entreprises qui gèrent la collecte de ces a...

I. Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 3 : « II. - Les personnes qui éditent un service de communication au public en ligne, au sens du deuxième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, permettant à leurs utilisateurs d'échanger des correspondances respectent le sec...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et des standards applicables ». Exposé sommaire : Comme le souligne l'ARCEP dans son avis sur le projet de loi, la complexité technique et opérationnelle liée à la mise en œuvre de la portabilité des services de courrier électronique ne doit pas être sous-estimée. En effet, il n'existe aujourd'hui pas d...

A la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « d'une relation contractuelle ou ». Exposé sommaire : Amendement de repli : il n'est pas opportun de mentionner toutes les relations contractuelles. La première raison tient à l'affichage des résultats : si la plateforme en question vend par exemple de la musique en ligne ou des appli...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au début du deuxième alinéa, les mots : « Lorsque seuls des consommateurs ou des non-professionnels sont mis en relation » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ d'application du deuxième alinéa de l'article L 111‑5‑1 du Code de la consommation. Dans la ...

L'article L. 631‑7‑1-A du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le propriétaire du local à usage d'habitation qui le loue pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile doit justifier, le cas échéant, sa qualité de propriétaire auprès des professionnels qui, par voie...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la compétence de régulation aux autorités publiques. Elles ont les ressources, les qualifications, l'autorité et l'expérience, elles ont déjà fait leurs preuves, alors que l'expérience de l'autorégulation s'avère au final souvent décevante et inefficace, notamment ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les obligations prévues au deuxième alinéa du présent article sont également applicables aux relations entre les opérateurs de plateforme en ligne et les professionnels qui recourent aux services de ces plateformes pour l'exercice de leurs activités à titre principal ou accessoire. » Exposé somma...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et des standards applicables ». Exposé sommaire : Si l'intention énoncée dans le présent article est louable, il serait nécessaire, comme le souligne l'ARCEP dans son avis, de mieux prendre en compte les difficultés techniques et les délais liés à la mise en œuvre de la portabilité des services de courri...

A l'alinéa 8, supprimer le mot : « directement ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Le transfertdirect des mails d'un fournisseur vers un autre est techniquement très délicat et surtout, inutilement complexe. L'objet de la disposition est d'accorder la possibilité aux utilisateurs d'exporter leurs mails dans un standard a...

I. – Le second alinéa de l'article L. 324‑1‑1 du code de tourisme est ainsi rédigé : « Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la déclaration et en délivre un récépissé. Ce numéro d'enregistrement est mentionné par tout service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements. » II. – L'article L...

A la fin de l'alinéa 14, supprimer le mot : « licite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il semble improbable qu'un fournisseur d'un service de communication au public propose une fonctionnalité permettant une récupération illicite, et dans cette hypothèse, ce serait nécessairement déjà interdit sans qu'il soit besoin de le préciser.