Recherche d'amendements

Le I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : 1° Au 2 et au 4, le mot : « illicite » est remplacé par le mot « illégal » ; 2° Au 3, au premier alinéa et, par deux fois, à la seconde phrase du quatrième alinéa du 7, le mot : « illicites» est remplacé par le mot : « ill...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Un décret précise les traitements automatisés d'analyse du contenu de la correspondance en ligne, de l'intitulé ou des documents mentionnés à l'alinéa précédent qui ne constituent pas une atteinte au secret des correspondances. » Exposé sommaire : Tel que rédigé actuellement, en établissant une liste limitative, ...

A l'alinéa 16, substituer au mot : « assurant », les mots : « permettant d'assurer » Exposé sommaire : Amendement de précision

A l'alinéa 16, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « ouverts au public » Exposé sommaire : Amendement de précision

Aux alinéas 22, 23 et 26, substituer aux mots : « la fourniture de », le mot : « des » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 2, substituer aux deux occurrences des mots : « sous une forme », les mots : « par voie » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet de préciser que les écrits scientifiques que les chercheurs souhaitent mettre à disposition du public le soient « par voie numérique », c'est à dire sur internet. Il permet égaleme...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « La version mise à disposition en vertu du premier alinéa ne peut faire l'objet d'une exploitation dans le ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article L. 111‑5‑1 du même code, il est inséré un article L. 111‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑5‑2. – Les opérateurs de plateformes en ligne, dont l'activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret, élaborent et diffusent auprès des consommateurs des bonnes pratiques visant à re...

A l'alinéa 2, après les mots : « statistique publique, », sont insérés les mots : « sont mis en œuvre par le service statistique public » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que seuls les services de la statistique publique ait connaissance du code non signifiant pour plus de sécurité.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « afin de circonscrire le traitement des données concernées au sein du seul service statistique public », les mots : « ainsi que les traitements ayant comme finalité exclusive de réaliser cette opération cryptographique » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une redondance avec la précision ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 2, substituer au mot : « personnelles », les mots : « à caractère personnel » Exposé sommaire : rédactionnel

A l'alinéa 2, après les mots : « colloques ou », insérer le mot : « dans ». Exposé sommaire : Rédactionnel

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « leurs obligations de clarté, de transparence et de loyauté », les mots : « ces même obligations » Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle

I. - À l'alinéa 5, substituer au mot : « alinéa », la référence : « q » II. - En conséquence,à l'alinéa 6, substituer à la mention : « p) », la mention : « q) », et aux alinéas 7 et 11, substituer à la référence : « p », la référence : « q » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, après les mots : « opérateur de », supprimer le mot : « la » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 2° De toutes les données personnelles transmises au fournisseur, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine, et dans le respect des droits et des libertés des autres consommateurs. » Exposé sommaire : L'ouverture d'un droit à la portabilité des données s'est concrétisée, à l'alinéa...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « une personne fournissant des », les mots : « un fournisseur de ». Exposé sommaire : harmonisation rédactionnelle.