Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 4° Les données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi discuté vise à étendre le champ d'application d'ouverture des données publiques, l'article 4 dispose qu'entrent dans ce même champ seules les données dont l'admini...

Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 : « 3° Les données et les bases de données administratives dont la publication présente un intérêt économique, social ou environnemental ; « 4°(Supprimé) ». Exposé sommaire : Cet amendement a deux objets. D'une part, il permet de prévoir de façon rationnelle l'ouverture des données et bases de données déten...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « à un tarif abordable » les mots : « sans surcoût pour l'utilisateur ». Exposé sommaire : Considérant que le préambule de la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH), dans son alinéa v) reconnait : « qu'il importe que les personnes handicapées aient pleinement accès aux équ...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d'action de l'année en cours mentionnés au I », les mots : « d'avancement de sa mise en conformité par rapport aux délais réglementaires ». Exposé sommaire : Plutôt que de créer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les départements assument la pleine et entière responsabilité des FSL depuis 2005. La crise sociale et économique que connait notre pays depuis lors a malheureusement aggravé la charge et l'étendue des missions liées à ce dispositif. L'ouverture d'un droit universel et systématique représente probable...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Au dernier alinéa du I du même article L. 33‑1, la référence : « o » est remplacée par la référence : « o bis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le décret prévu pour l'application de cet article les dispositions relatives à l'accès des personnes sourdes et malenten...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le décret précise également les modalités de suivi de l'application des dispositions de cet article. ». Exposé sommaire : Au-delà du principe consacré dans la loi, les modalités d'application de l'accessibilité des personnes déficientes auditives aux services téléphoniques doivent faire l'objet...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « afin de circonscrire le traitement des données concernées » les mots et le signe : « . Le traitement des données concernées est circonscrit ». Exposé sommaire : La simple exécution d'une opération cryptographique permettant de créer un code statistique non signifiant n'a ni pour effet ni pour...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l'article 78 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les mots : « écrite simultanée » sont remplacés par les mots : « simultanée écrite ». ». II. – En conséquen...

À l'alinéa 6, après le mot : « abordable » insérer les mots : « et dans le respect de conditions de qualité définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ». Exposé sommaire : Outre une exigence de tarif abordable prévue par le projet de loi, l'offre de services de communications électroniques proposée...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le décret en Conseil d'État prévu à cet article précise les modalités de formation des personnels interven...

À l'alinéa 2, après le mot : « cryptographique » insérer les mots : « renouvelée à une fréquence définie par le décret en Conseil d'État prévu à l'alinéa suivant, ». Exposé sommaire : La création d'un code statistique non signifiant dérivé du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) constit...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Au deuxième alinéa de l'article 3, après le mot : « téléphoniques » sont insérés les mots :« ainsi que les opérateurs de communication électronique et les fournisseurs de services de communication au public en ligne » ; ». Exposé sommaire : Selon les dispositions de cet article, l'acc...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « française » insérer les mots : « qualifié au sens de la charte de qualité pour l'usage de la langue des signes française, ». Exposé sommaire : L'accessibilité téléphonique pour les personnes atteintes de surdité ou malentendantes doit répondre à des exigences de qualité. La question de l...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Lorsqu'une personne chargée, en application de l'article L. 35‑2, de fournir des prestations de service universel ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations pesant sur elle à ce titre, une sanction...(le reste sans changement) » II. - En conséquence, après le...

Après le huitième alinéa du I de l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession de droits d'usage portant sur les biens mentionnés au 7°, le montant des investissements éligible est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués et le montant des droits d'usa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'application du principe de neutralité d'internet, posé à l'article 19, s'étend à la faculté des utilisateurs d'héberger eux-mêmes leurs données sans limitation technique ou contractuelle de la part des fournisseurs d'accès à internet. Par conséquent, l'apport normatif et donc la pertinence de l'artic...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Une telle disposition existe déjà pour les fournisseurs d'accès à Internet (article L. 44-1 du CPCE). Si elle est logique concernant les FAI, l'appliquer aux autres services de messagerie électronique gratuite n'aurait pas grand sens, à moins de considérer que l'internaute n'est pas suffisamment éclai...

A l'alinéa 22, substituer au montant : « 15 000 € », les mots : « une somme équivalente à 4 % de son chiffre d'affaires ». Exposé sommaire : Le Règlement européen relatif à la protection des données personnelles récemment adopté prévoit que les amendes pour violation de ses dispositions peuvent aller jusqu'à 20 000 000 euros ou à un montan...

A l'alinéa 8, supprimer le mot : « directement ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser la portée de cet article attendu par de nombreux clients. D'ores-et-déjà, certains opérateurs se conforment à l'obligation de « proposer une fonctionnalité gratuite permettant au consommateur de transférer les messages qu'il a émis ou reçus au ...