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À la seconde phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « personnes », insérer le mot : « morales » Exposé sommaire : Amendement de repli : tel que rédigé, l'alinéa pourrait obliger une plateforme à mentionner l'existence d'un contrat de travail (qui est une relation contractuelle) entre elle et une personne physique issue...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut juridique de « biens communs souverains » qui pourrait être appliqué à l'essentiel des données personnelles. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préparer la possibilité d'accorder, par défaut, aux donné...

Le quatrième alinéa de l'article L. 423‑1 du code de la consommation est supprimé. Exposé sommaire : L'action de groupe, prévue à l'article L.423-1 du code de la consommation, est restreinte aux préjudices matériels. Il convient de lever cette restriction pour permettre aux consommateurs de faire valoir collectivement leurs droits en cas d'a...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L'article 78 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « déficientes auditives » sont remplacés par les mots : « sourdes et male...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans un standard ouvert aisément réutilisable, » Exposé sommaire : Le document administratif réutilisé par l'usager doit pouvoir être accessible aisément, voire être extrait aisément, mais ils ne peuvent pas être modifiés en ligne. L'administration concernée doit donc utilisé un format qui garantisse ce...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « au » le mot : « audit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « la personne intéressée y a consenti », les mots : « les personnes intéressées ont donné leur accord ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : VII. -Dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, l'opérateur remet au maire de chaque commune un rapport établissant pour la commune concernée un état des lieux complet des opérations d'entretien effectuées sur la commune depuis l'entrée en vigueur de la loi. » Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les supprimer. C'est le ca...

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « q) La fourniture de services optimisés autres que les services d'accès à l'internet. Ces services ne peuvent être fournis que si leur optimisation est nécessaire à la satisfaction d'un niveau de qualité spécifique, si les capacités du réseau sont suffisantes pour les fournir en plus de tous l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article sur-transpose inutilement le récent règlement européen sur la neutralité du net. L'étude d'impact ne permet pas de mesurer ce que l'application anticipée d'au moins 2 ans du règlement aura comme conséquence pour les entreprises soumises à la loi française, et si ces conséquences seront nég...

Le Gouvernement remet au Parlement,dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, unrapport sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre dont les missions concourront à l'exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés ind...

Au premier alinéa de l'article 323-1 du code pénal, après le mot : « données », il est inséré les mots : « qui a fait l'objet d'une sécurisation ». Exposé sommaire : Le journaliste Bluetouff a été condamné pour s'être maintenu dans un extranet non sécurisé de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et d...

Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'inst...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les supprimer. C'est le ca...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « ses activités » les mots : « les activités mentionnées au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « directives », insérer les mots : « générales et particulières ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « septième alinéa de l'article 23 de la loi n°78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal », la référence : « 6° de l'article L. 341‑1 du code des relations en...

Rédiger ainsi la seconde phrase des alinéas 2 et 5 : « La personne morale de droit public, ou tout autre tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux. » Expo...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « ou un fournisseur de », les mots : « ou une personne fournissant des ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la formulation retenue aux alinéas précédents, nonobstant le manque de clarté de cette rédaction.