Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les supprimer. C'est le ca...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les opérateurs de plateformes ne favorisent pas leurs propres services ou ceux d'entités entretenant avec eux des liens capitalistiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévenir les conflits d'intérêt pouvant exister chez certains opérateurs de plateformes qui, cumulant...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'obligation pour un fournisseur de proposer gratuitement au consommateur, lorsque celui-ci change de fournisseur, une offre lui permettant de continuer, pour une durée de 6 mois à compter de la fermeture du compte, à avoir accès gratuitement au courrier électronique...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 11° Met à disposition du public, par voie électronique, sous réserve de mentionner leurs sources, les cartes numériques de couverture du territoire que les fournisseurs de services de communications électroniques sont tenus de publier, en application des dispositions du présent code et des décisions prises pour son...

I. – À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « services d'envoi de ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les deuxième et troisième occurrences du même mot à la première phrase de l'alinéa 12 et après la dernière occurrence du même mot aux alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Ame...

Au I de l'article 3 de la loi du n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , seul ou conjointement avec d'autres, ». Exposé sommaire : Suivant l'avis de la CNIL, le présent amendement vise à prendre en compte le fait que la responsabilité d'un traiteme...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le II est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « peut, après une procédure contradictoire, engager une procédure d'urgence, définie par décret en Conseil d'État, pour » sont remplacés par les mots : « , saisie par le président de la commission, peut, dans le cadre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les supprimer. C'est le ca...

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 1425‑2 du code des collectivités territoriales, les mots : « , à leur demande, » sont supprimés. Exposé sommaire : Il paraît logique d'associer systématiquement toutes les collectivités compétentes en matière d'aménagement numérique lors de l'élaboration du schéma directeur territoria...

A l'alinéa 2, après le mot : « coauteurs, », insérer les mots : « les données sources ainsi que » Exposé sommaire : Dans le domaine de la recherche publique, aucun espace de partage de la donnée scientifique n'est prévu. Au fil du temps et des différentes recherches, les données sont perdues. Ce déficit de transmission des données entrave ...

Au début de l'alinéa 10, substituer au mot : « Le » le mot : « Ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article L. 341‑1 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 341‑1‑1 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence :« 23 bis », la référence :« L. 341-1-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de codificati...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Le 1° de l'article L. 311‑6 du même code est complété par les mots :« ,en particulier les données relevant du savoir-faire de l'entreprise ; » Exposé sommaire : Par l'obligation de mise en ligne systématique et obligatoire de documents qui jusqu'à alors ne répondaient que d'un régime de c...

I.- Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2, au II de l'article L. 2‑2, à l'alinéa premier de l'article L. 33‑2, aux articles L. 33‑4 et L. 34, au dernier alinéa de l'article L. 35‑1, aux avant-dernier et dernier alinéas de l'article L. 35‑2, au IV de l'article L. 35‑3, au dernier alinéa de l'article L. 35‑4, au dernier alinéa du I d...

L'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : 1° Au troisième et au septième alinéas, le mot : « illicite » est remplacé par le mot « illégal » ; 2° Au cinquième, seizième et, par deux fois, à la deuxième phrase du dix-neuvième alinéa, le mot : « illicites » est remplacé par ...

Supprimer la section 3 et son intitulé. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les suppri...

L'alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « Les données à caractère personnel, lorsqu'elles forment un réseau indivisible de données liées qui concernent plusieurs personnes physiques, constituent un bien commun qui n'appartient à personne et dont l'usage est commun à tous, dont la protection et l'utilisation sont régies par la présente...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « personnelles » les mots : « à caractère personnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Ce délai est de douze mois. » Exposé sommaire : L'article 17 prévoit la libre diffusion numérique des résultats de la recherche publique par son auteur, dès lors que l'éditeur l'a déjà mis à disposition sous forme numérique, ou à défaut, à l'expiration d'un délai courant à compter de la da...

Le 1° de l'article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l'administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le secret de la vie privée et des dossiers personnels ne peut être opposé à la consultation et la communication en ligne à toute personne des diplômes ou titres ouvrant droit à l'exercice d'une professi...