Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 5, substituer à la référence : « alinéao bis » la référence : « p ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer à la référence : « o bis » la référence : « p ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et par les commissions permanentes » sont remplacés par les mots : « ainsi que par les commissions permanentes et les Présidents » ; 2° Au septième alinéa, après le mot : « mission », sont insérés les mots : « , y co...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , en vertu de l'article 193 de la loi n° du de modernisation de notre système de santé » Exposé sommaire : Amendement visant à prévoir l'articulation de l'alinéa 9 avec l'article 193 de la future loi santé, relatif aux données santé.

Supprimer les alinéas 3 et 6. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter les exceptions au principe d'ouverture des données publiques d'intérêt général dans le cadre d'une délégation de service public. Dans sa rédaction actuelle, l'article 10 permet par deux moyens de contourner le principe d'ouverture des données qu'il ...

À l'alinéa 2, après le mot : « opérateurs », insérer les mots : « de réseaux et fournisseurs de services de communications électroniques » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il reprend une proposition faite lors de la « contribution citoyenne »1. 1 http://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultat...

Après la première occurrence du mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de six mois à compter de la date de la première publication. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la distinction faite entre, d'une part, les sciences, la technique et la médecine et, d'autre part, les sciences humaines et sociales dans le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Imposer des obligations franco-françaises, alors qu'Internet est par définition mondialisé, n'a pas de sens. L'échelle européenne est l'échelle minimale à laquelle doit s'engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Un travail est d'ailleurs en cours. Anti...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5721‑2, un syndicat mixte relevant du titre II du livre VII peut être constitué avec un syndicat mixte exerçant, pa...

À l'alinéa 5, substituer à la quatrième occurrence du mot : « la » le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa de l'article 31 de la même loi, après le mot : « public », sont insérés les mots : « dans un format ouvert et aisément réutilisable ». Exposé sommaire : Si la CNIL doit mettre à la disposition du public la liste des traitements automatisés ayant fait l'objet d'une déclaration, il n'est pas pour l'instant prévu qu'elle le fas...

Le 1° de l'article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l'administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le secret de la vie privée et des dossiers personnels ne peut être opposé à la consultation et la communication en ligne à toute personne des diplômes ou titres ouvrant droit à l'exercice d'une professi...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après l'article L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1414-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1414-12-1. – Le cocontractant fournit à la personne publique, dans un standard ouvert aisément réutilisable, les données et bases de données...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « dispositions » le mot : « obligations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début des alinéas 2 et 5, avant le mot : « Le », insérer les mots : « Sauf stipulations contraires, » Exposé sommaire : Dans un souci de protection des données par rapport au secret des affaires, cet amendement a pour objectif de laisser la possibilité à la personne morale de droit public et au délégataire de convenir ensemble, par cont...

L'alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « Nul ne peut décider pour autrui de l'usage qui est fait des données à caractère personnel le concernant ». Exposé sommaire : Il convient d'inscrire dans la loi que le principe de contrôle et de décision pour soi-même de l'usage fait des données à caractère personnel implique qu'il ne peut en...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « correspondance », insérer les mots : « , les données de connexion ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les données de connexion dans le champ du secret des correspondances. Cette inclusion est logique, dans la mesure où de telles données donnen...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les droits de propriété intellectuelle que l'administration détient sur un document, y compris le cas échéant sur une base de données en tant que producteur de celle-ci, ne peuvent s'opposer à la réutilisation des informations publiques que comporte ce document ou de cette base de données. » Exposé sommaire : Com...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut décider », le mot : « décide » Exposé sommaire : L'article 12 a pour objectif de faciliter la transmission des nombreuses informations demandées par l'INSEE aux entreprises lors d'enquêtes obligatoires et statistiques. En effet, répondre à ces enquêtes est une charge administrative importante ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le mot : « décret », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « comprenant des dispositions relatives à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés, à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données ». Exposé sommaire : ...

Le premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée est supprimé. Exposé sommaire : Dans son rapport, la commission de réflexion sur le droit et les libertés à l'âge du numérique indiquait qu'il était nécessaire de mieux concilier l'exigence de protection de la vie privée avec l'impératif d'ouverture et de réutil...