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11/01/2016 — Amendement N° CL106 au texte N° 3318 - Article 21 (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Une telle disposition existe déjà pour les fournisseurs d'accès à Internet (article L. 44-1 du CPCE). Si elle est logique concernant les FAI, l'appliquer aux autres services de messagerie électronique gratuite n'aurait pas grand sens, à moins de considérer que l'internaute n'est pas suffisamment éclai...

11/01/2016 — Amendement N° CL19 au texte N° 3318 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Tardy

Le premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée est supprimé. Exposé sommaire : Bien que présente dans le texte présenté au Conseil d'Etat, la suppression du premier alinéa de l'article 13 de la loi Informatique et libertés a ensuite été retirée. Pourtant, comme l'indique la CADA dans son avis, cette suppres...

11/01/2016 — Amendement N° CL276 au texte N° 3318 - Article 48 (Adopté)
M. Belot

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « du sixième et du huitième alinéa » les mots : « des troisième à huitième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/01/2016 — Amendement N° CL77 au texte N° 3318 - Article 44 (Retiré)
M. Tardy

I. - Supprimer l'alinéa 4. II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d'action de l'année en cours mentionnés au I », les mots : « d'avancement de sa mise en conformité par rapport aux délais réglementaires » Exposé sommaire : Plutôt que de créer...

11/01/2016 — Amendement N° CL28 au texte N° 3318 - Article 17 (Retiré)
M. Tardy

À la première phrase de l'alinéa 2, chacune des deux occurrences des mots : « une forme numérique » est remplacée par les mots : « forme électronique ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec les rédactions habituelles, notamment celle retenue dans la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informatio...

11/01/2016 — Amendement N° CL493 au texte N° 3318 - Article 21 (Tombe)
M. Belot

A l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « électronique », insérer les mots : « qui lui était ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/01/2016 — Amendement N° CL169 au texte N° 3318 - Article 32 (Adopté)
M. Belot

À l'alinéa 8, substituer au mot : « des » les mots : « de ces » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/01/2016 — Amendement N° CL361 au texte N° 3318 - Article 29 (Retiré avant séance)
Mme de La Raudière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les supprimer. C'est le ca...

11/01/2016 — Amendement N° CL80 au texte N° 3318 - Article 4 (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Martin-Lalande, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Sermier, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. ...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : «IV. - La licence retenue par l'administration prévoit que la réutilisation des données est gratuite lorsque toutes les données issues de la réutilisation sont diffusées sous une licence identique, et qu'elle peut donner lieu à redevance dans le cas contraire. » II. – La perte de recettes pour...

11/01/2016 — Amendement N° CL249 au texte N° 3318 - Article 21 (Non soutenu)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Il y a une incohérence entre cet alinéa et le reste de l'article : en effet, alors que la portabilité des données est un droit, cet alinéa permet une exception, qui n'a pas d'ailleurs besoin d'être justifiée. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cette exception.

11/01/2016 — Amendement N° CL295 au texte N° 3318 - Article 35 (Tombe)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Allossery, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, Mme Dessus, M. Pellois

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Le projet de stratégie peut faire l'objet d'une concertation pour recueillir les observations du Conseil économique, social et environnemental régional, des Conseils de développement couverts par la stratégie, et du public. » Exposé sommaire : Il s'agit d'inciter les collectivités à élargir ...

11/01/2016 — Amendement N° CL50 au texte N° 3318 - Article 29 (Retiré)
M. Tardy

À l'alinéa 4, après le mot : « réflexion », insérer le mot : « prospective » Exposé sommaire : Amendement de précision : la réflexion de la CNIL doit aussi prendre en compte les usages futurs des technologies numériques (objets connectés par exemple).

11/01/2016 — Amendement N° CL315 au texte N° 3318 - Article 10 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 3 décembre 2015, la suppression de cet article 10, modifiant les textes relatifs aux DSP, se justifie par le fait qu'il entre « directement en contradiction avec le projet d'ordonnance relative aux concessions par ailleurs soumis à l'examen du Consei...

11/01/2016 — Amendement N° CL408 au texte N° 3318 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Attard, M. Coronado, M. Molac, Mme Pompili

L'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé donnent la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que le logiciel libre doit ...

11/01/2016 — Amendement N° CL390 au texte N° 3318 - Article 25 (Adopté)
Mme Karamanli, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « b bis) Les explications prévues par l'article 4) 1) d) du règlement (UE) n° 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive n° 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au reg...

11/01/2016 — Amendement N° CL64 au texte N° 3318 - Article 34 (Rejeté)
M. Tardy

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : III. – Les opérateurs et les éditeurs mentionnés aux I et II prennent les mesures nécessaires pour garantir le secret et l'intégrité des correspondances échangées par l'intermédiaire de leurs services et empêcher une utilisation de ces données couvertes par le secret des correspondances à d'autres fins que celles pré...

11/01/2016 — Amendement N° CL449 au texte N° 3318 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Belot

À l'alinéa 3, après le mot : « publiés », insérer les mots : « en application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

11/01/2016 — Amendement N° CL171 au texte N° 3318 - Article 32 (Adopté)
M. Belot

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « de leur auteur » les mots : « se rapportant à la personne concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/01/2016 — Amendement N° CL478 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Retiré)
Mme Berger

Les deux premiers alinéas de l'article 47 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont ainsi rédigés : « Le montant de la sanction pécuniaire prévue au I de l'article 45 est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement. La formation restreinte de la ...

11/01/2016 — Amendement N° CL351 au texte N° 3318 - Article 19 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les supprimer. C'est le ca...