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Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Le présent article s'applique dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » Exposé sommaire : Votre rapporteur vous propose de s'assurer de l'euro-compatibilité du dispos...

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 641-11-3 ainsi rédigé : « Art. L. 641-11-3 . –  La reconnaissance pour un produit agricole ou alimentaire d'une protection au titre d'une  indication géographique ne fait pas obstacle à ce qu'un autre ...

Supprimer les alinéas 3 à 11. Exposé sommaire : L'article 35 de la  loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a considérablement assoupli le régime applicable à la déduction pour aléas (DPA). Votre rapporteur propose de renoncer au changement du dispositif de la DPA en réserve spéciale d'exploitation agricole, ...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'article L. 214‑4 est ainsi modifié : a) Aux première et seconde phrases du I et à la première phrase du IV, le mot : « enquête » est remplacé par le mot : « consultation ». b) À la fin du I, les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code préalabl...

La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-8-3 ainsi rédigé : « Art. 253-8-3. – Lorsqu'il est démontré que l'application d'une mesure prise par l'autorité administrative conduit les producteurs dans une impasse technique affectant significativement le niveau de ...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , de bovins à l'engraissement et de vaches laitières » les mots : « et de bovins à l'engraissement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Pour les élevages laitiers, ce seuil est réduit de moitié ». Exposé sommaire : Il convient de distinguer les installatio...

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 641-11-3 ainsi rédigé : « Art. L. 641-11-3 . –  La reconnaissance pour un produit agricole ou alimentaire d'une protection au titre d'une  indication géographique ne fait pas obstacle à ce qu'un autre ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires contenant des produits carnés et laitiers peuvent indiquer à titre volontaire l'origine de ces produits sur l'étiquetage des denrées alimentaires, dans le respect des règles applicables concernant l'information des consommateurs sur les ...

À l'alinéa 2, après le mot : « mentionnés », insérer les mots : « au 17 de l'annexe I et ». Exposé sommaire : Il convient de viser explicitement les installations destinées à l'élevage intensif de volailles ou de porcs visées à l'annexe I et non à l'annexe II qui ne concerne que marginalement les installations d'élevage intensifs (ceux non...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. ― Les caisses de mutualité sociale agricole versent à leurs attributaires, pour le compte de l'État, les sommes correspondant aux cotisations et contributions exonérées en application des I à III du présent article. » Exposé sommaire : Il convient de veiller à ce que les personnes prises...

I. – A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 19, substituer au taux: « 50 % », le taux: « 60 % ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

I. – Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants agricoles. » II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juin 2016. III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux...

À l'alinéa 1, après le mot : « année », insérer les mots : « , dans chaque région, ». Exposé sommaire : La région est l'échelle pertinente de définition des politiques agricoles. C'est ce qu'a confirmé la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt adoptée en 2014 avec la création des plans régionaux de l'alimentation durab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif poursuit le même objectif que l'article 2 ter. Cependant, le dispositif de l'article 2ter est plus pertinent. Il est en effet illusoire de penser que les établissements rendront public leur manquement. Il est plus efficace de confier la publication ce la liste des établissements à l'Obse...

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 641‑11‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 641‑11‑3 . – La reconnaissance pour un produit agricole ou alimentaire d'une protection au titre d'une indication géographique ne fait pas obstacle à ce qu'un autre pr...

I. – À la première phrase, substituer aux mots : « ayant souscrit » les mots : « qui sollicite ». II. – En conséquence, après le mot : « élevage, » rédiger ainsi la fin de cet article : « se voit proposer une solution de financement comprenant la possibilité d'opter pour un report du paiement de ses échéances pour une durée maximale qui ...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Sont plus particulièrement étudiées l'opportunité de créer un dispositif d'épargne destiné à faciliter le financement bancaire des i...

Supprimer les alinéas 3 à 11. Exposé sommaire : L'article 35 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a considérablement assoupli le régime applicable à la déduction pour aléas (DPA). Votre rapporteur propose de renoncer au changement du dispositif de la DPA en réserve spéciale d'exploitation agricole, s...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « réserve spéciale d'exploitation agricole » les mots : « déduction pour aléas ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. La suppression des alinéas 3 à 11 de cet article rend nécessaire le rétablissement du nom du dispositif de « déduction pour aléas » prévu à l'article 72 D bis du code général ...

Substituer aux alinéas 1 à 9 l'alinéa suivant : « L'article 39 decies du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 9 de cet article prévoient un dispositif analogue à celui adopté à l'article 25 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Ce dispositif étant entr...