Amendement N° 22 (Rejeté)
Protection de la nation
(41 amendements identiques : CL65 CL66 CL1 CL7 CL58 CL61 CL3 CL2 18 19 24 68 72 73 75 80 81 83 88 89 93 98 107 113 115 119 126 129 130 131 162 167 183 193 195 200 205 206 210 217 223 )
Déposé le 3 février 2016 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Devedjian, M. Lazaro, M. Martin-Lalande, M. Philippe, M. Guillet, M. Guy Geoffroy, M. Vialatte.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français.
Il ne faut pas créer deux catégories de Français. Il ne faut pas mener une politique de gribouille aboutissant à diviser les Français alors que l'unité doit être préservée dans la lutte contre le terrorisme. Qu'ils soient binationaux ou uninationaux, la même peine doit être appliquée à tous les Français condamnés pour terrorisme.
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