Amendement N° 22 (Rejeté)

Protection de la nation

Déposé le 3 février 2016 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Devedjian, M. Lazaro, M. Martin-Lalande, M. Philippe, M. Guillet, M. Guy Geoffroy, M. Vialatte.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de supprimer la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français.

Il ne faut pas créer deux catégories de Français. Il ne faut pas mener une politique de gribouille aboutissant à diviser les Français alors que l'unité doit être préservée dans la lutte contre le terrorisme. Qu'ils soient binationaux ou uninationaux, la même peine doit être appliquée à tous les Français condamnés pour terrorisme.

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