Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La loi portant prorogation de l'état d'urgence est caduque à l'issue d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l'Assemblée nationale. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement reprend l'article 4 de l'ordonnance n°60-3...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. À cette fin, est constituée une commission non permanente d...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il peut être mis fin à l'état d'urgence par décret délibéré en Conseil des ministres. » Exposé sommaire : La constitutionnalisation de la prolongation de l'état d'urgence par la loi impose de préciser qu'il pourra y être mis fin à tout moment par décret en conseil des ministres. Cette possibili...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 2 pour plusieurs raisons. Dans le cadre de l'article 34 C, qui porte sur le domaine de la loi, cet article 2 vise à lever une possible inconstitutionnalité, qui résulterait d'une éventuelle reconnaissance par le Conseil constitutionnel d'unprincipe fondament...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « imminent », le mot : « majeur » Exposé sommaire : Il paraît préférable de parler de péril « majeur » - c'est-à-dire très grand, très important - plutôt que de péril « imminent » - c'est-à-dire qui va se produire dans très peu de temps. En effet, la menace terroriste ne revêt pas nécessairement un caractè...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « née française qui détient une autre nationalité » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la déchéance de nationalité à l'ensemble des français, binationaux ou mononationaux, lorsqu'ils ont été condamnés pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La loi organique fixe les mesures que les autorités civiles peuvent prendre pour directement prévenir ce péril ou faire face à ces évènements, dans le respect des compétences qui appartiennent par nature à l'autorité judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a plusieurs objets : -il garantit que la loi fixa...

Après le troisième alinéa de l'article 89, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant son éventuelle approbation, le projet de révision est soumis au conseil constitutionnel, qui se prononce sur sa conformité au présent titre et au dernier alinéa de l'article 7. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un contrôle des révision...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « - les conditions dans lesquelles une personne, y compris de nationalité française,peut faire l'objet d'une interdiction administrative d'entrée sur le territoire français ou être soumise, pour une durée limitée, à des mesures administratives restrictives de ses libertés, lorsqu'elle a séjourn...

Aux alinéas 2 et 4, substituer aux mots : « d'urgence », les mots : « de nécessité » Exposé sommaire : L'expression état de nécessité n'est pas inséré dans un délai prédéterminé comme l'état d'urgence. Sa réalité et son contenu sont bien connus du droit administratif et du droit public général:On entend par état de nécessité en droit const...

A l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « française », insérer les mots : « , par une décision motivée, » Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi ne prévoit pas de déchéance automatique mais il est indispensable, dans une question aussi grave que celle de la nationalité, que l'individu susceptible d'être déchu de sa natio...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « grave à la vie », les mots : « aux intérêts fondamentaux » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 25 du Code civil qui prévoit que la nationalité française peut être retirée à une personne ayant acquis la nationalité française et ayant été condamnée pour un acte qualifié de crime ou d...

L'article 36 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'état de siège ne peut être déclaré qu'en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, très sommaire, l'article 36 n'indique pas les conditions d'engagement de ce régime d'excepti...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « douze », les mots : « vingt-et-un » Exposé sommaire : La prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence ne peut être autorisé que par la loi, conformément aux articles 2 et 3 de la loi du 3 avril 1955. L'article 1er du présent projet de loi constitutionnelle propose de constitutionnaliser cette d...

À l'alinéa 3, après le mot : « pour », insérer le mot : « directement ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence devront avoir un lien direct avec les évènements ou le péril imminent. Plusieurs abus ont effectivement été constatés récemment, avec des assignations prises dans le cadr...

Le premier alinéa de l'article 36 de la Constitution est complété par les mots : « en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter dans l'article 36 de la Constitution les critères permettant de déclarer l'état de siège en restreignant ceux-ci à la guerre étrangère. L'état d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article premier pour plusieurs raisons. Il est tout d'abord anormal de procéder à une constitutionnalisation de l'état d'urgence alors que nous sommes en état d'urgence. D'autant que dans sa décision du 22 décembre (QPC 2015-527), le Conseil constitutionnel a consi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 3° Au quatrième alinéa, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « , y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être punie d'une peine d'indignité nationale lorsqu'elle est condamnée pour un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un ac...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle reconnaît le droit pour tous les citoyens de détenir une ou plusieurs autres nationalités. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reconnaître dans la Constitution le droit à cumuler des nationalités. En F...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article premier pour plusieurs raisons. Il est tout d'abord anormal de procéder à une constitutionnalisation de l'état d'urgence alors que nous sommes en état d'urgence. D'autant que dans sa décision du 22 décembre (QPC 2015-527), le Conseil constitutionnel a consi...