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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le décret fixant la liste des licences fasse l'objet d'une concertation avec les collectivités et leurs groupement.

Au début, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le 1° de l'article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l'administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le secret de la vie privée et des dossiers personnels ne peut être opposé à la consultation et la communication en ligne à toute personne des diplômes ou t...

Au début, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le 1° de l'article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l'administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le secret de la vie privée et des dossiers personnels ne peut être opposé à la consultation et la communication en ligne à toute personne des diplômes ou t...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre les pouvoirs de la Commission d'accès aux documents administratifs. Ce rapport précise notamment les conditions de mise en place d'un pouvoir de sanctions en cas de refus de l'administration publique de se conform...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Un opérateur ne peut pas proposer certains services ou applications sur téléphone mobile sans en décompter l'usage data dans les forfaits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le « zero rating » qui permet à des opérateurs de proposer des services illimités, comme Youtube, ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Même si l'alinéa 11 a été modifié en commission, il reste inutile. Cet amendement propose de supprimer l'obligation pour un fournisseur de proposer gratuitement au consommateur, lorsque celui-ci change de fournisseur, une offre lui permettant de continuer, pour une durée de 6 mois à compter de la ferme...

Après le 22° de l'article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° De collecter des données personnelles lors d'une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d'augmenter artificiellement les prix d'un service ou d'une prestation en ligne à l'occasion d'une connexion ultérieure. » ...

Après le 22° de l'article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° De modifier les tarifs de vente selon l'heure à laquelle un internaute effectue son achat. ». Exposé sommaire : La CNIL et la DGCCRF, dans une enquête conjointe, ont mis en évidence des pratiques de variations des tarifs, notamment pour...

Après le 22° de l'article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° De collecter des données personnelles lors d'une connexion sur les réseaux de communications électroniques afin de géolocaliser l'internaute et de lui proposer une publicité ciblée ». Exposé sommaire : Des systèmes de publicité en ligne...

La section 2 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑10. – Les hébergeurs tels que définis au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi que les plateformes, telles que définies à l'article ...

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « personnel », insérer les mots : « qu'elle a mises en ligne, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les données à caractère personnel, sur lesquelles une personne peut définir les modalités de conservation et de communication après son décès, sont uniquement celles mises en lign...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 18 par les mots : « ou dont le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public ou à des fins scientifiques, statistiques ou historiques. ». Exposé sommaire : Le droit à l'oubli ne doit pas faire obstacle au traitement des données à caractère personnel des personnes décédées, lorsque ce trai...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Parlement un rapport décrivant l'état de la couverture nationale numérique très haut débit. Ce rapport prend en compte les investissements déjà réalisés et le coût des investissements à réal...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui précise les modalités d'accompagnement des collectivités territoriales dans le cadre de projets situés dans des zones que les opérateurs privés s'étaient engagés à couvrir, lorsqu'il est établi que les déploiements annoncés n...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 123‑9 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 123‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑10. – Les bénéficiaires perçoivent les aides sociales par virement bancaire. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui de nombreuses aides sociales provenant des CCAS doivent être remises en main propre au Trésor Publi...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de verser les aides sociales liées aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale par virement bancaire. Exposé sommaire : Amendement de repli. Aujourd'hui de nombreuses aides sociales provenant d...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer la pertinence de rendre gratuites les communications téléphoniques vers les départements, régions et collectivités d'outre-mer, dans les hôpitaux de métropole, pour les patients résidents dans un territoire ultra-marin ...