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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de généraliser la connexion gratuite à un réseau sans fil dans chaque chambre d'hôpital. Exposé sommaire : Amendement de repli. Si le wifi est généralement présent dans les hôpitaux, il est malheureusement très ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'établir un point public et gratuit d'accès à l'Internet dans chaque hôpital. Exposé sommaire : Amendement de repli. Si le wifi est généralement présent dans les hôpitaux, il est malheureusement très souvent pa...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'établir un point public et gratuit d'accès à l'Internet dans chaque établissement social ou médico-social pour les résidents. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les établissements sociaux ou médico-sociaux...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à maintenir la connexion Internet malgré les impayés d'un ménage, sur le modèle déjà existant pour l'accès à l'eau, à l'énergie et à un service téléphonique. Si cette mesure peut sembler de bon sens, l'article reste très flou sur les moyens financiers à mobiliser pour y parvenir. Il e...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « internet », insérer le mot : « restreints ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases du même alinéa : « Le service téléphonique restreint comporte la possibilité de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros g...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A . – Au I de l'article 59 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, après le mot : « française », sont insérés les mots : « , à l'exception de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « après consultation des parties » ». Exposé sommaire : Dans l'objectif d'uniformiser les pratiques et d'établir les critères propres à réguler la loyauté des plateformes, les informations que celles-ci doivent communiquer aux consommateurs doiven...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'il en fait la demande » les mots : « de manière claire, loyale et transparente  ». Exposé sommaire : Le principe de transparence de l'algorithme à l'origine d'une décision individuelle est limité du fait qu'il ne le soit qu'après demande de l'intéressé. Afin de renforcer la transparence de ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est complétée par les mots : « ou bien lorsque la réutilisa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la réutilisation des informations publiques figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés a pour fin une activité commerciale ou toute activité à but lucratif, elle donne lieu au paiement d'une redevance dont les conditions sont fixées par l'article 15 de la loi n° 78‑7...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Leb est ainsi rédigé : « b) Produits ou reçus par les personnes de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel ou commercial dans un secteur exposé à la concurrence ou dont l'ouverture à la concurrence, même partielle, est prévue par la réglementation en ...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « l'administration qui les détient estime que ». Exposé sommaire : Alors que le projet de loi discuté vise à étendre le champ d'application d'ouverture des données publiques, l'article 4 dispose qu'entrent dans ce même champ seules les données dont l'administration qui les détient estime qu'elles présentent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La décision n°20145478 de la CADA motivant et justifiant l'insertion de l'article 1er bis au projet de loi pour une République numérique concerne un logiciel de l'administration qui a vocation à rendre des décisions individuelles applicables à chaque contribuable. Prévoir la communication des éléments...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a exprimé sa volonté de faciliter la communication des résultats de la recherche scientifique financée (au moins à 50 %) sur fonds publics en consacrant, pour ce type de données le principe d'open access. Les objectifs poursuivis par cet article, fluidifier le partage d'informations dan...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « En cas de refus de réutilisation fondé sur l'existence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, l'administration concernée précise dans sa décision de refus, l'identité de la personne physique ou morale titulaire de ces droits si elle est connue, ou, à défaut, le donneur de lic...

Après le 22° de l'article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° De collecter des données personnelles lors d'une connexion sur les réseaux de communications électroniques afin de géolocaliser l'internaute et de lui proposer une publicité ciblée ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend inter...