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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le second alinéa de l'article L. 33‑11 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2016 ». Exposé sommaire : Compte tenu du manque de visibilité concernant le plan national THD, la commercialisation des RIP nécessite une mise en œuvre de la bascule du cuivre vers le FTTH, aussi l'é...

Le premier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à un an si ces infractions ont été commises au moyen d'un service de communication au public en ligne. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'augmenter le délai de presc...

Après la troisième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Dans les départements et régions d'outre-mer, cette stratégie vise, notamment, à favoriser le déploiement des initiatives de coopération régionale dans les domaines de la « e-santé », de la « e-administration » et de la « e-éducation ». » Exposé sommaire : Les départemen...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « , ou les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721‑9 et comprenant au moins parmi leurs membres un département ou une région, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination et de cohérence avec les dispositions en vigueur prévues aux articles L. 1...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le second alinéa de l'article L. 33‑11 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2016 ». Exposé sommaire : Compte tenu du manque de visibilité concernant le plan national THD, la commercialisation des RIP nécessite une mise en œuvre de la bascule du cuivre vers le FTTH, aussi l'é...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Après le h du 2° de l'article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré uni ainsi rédigé : « i) Elle promeut, dans le cadre de ses missions, l'utilisation de technologies protectrices de la vie privée, notamment de protocoles de chiffrement des données. » II. – En...

L'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « et lorsque le territoire de la région ne comporte qu'un seul schéma directeur territorial d'aménagement numérique élaboré par le conseil régional » sont supprimés ; b) La sec...

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , à leur demande, » sont supprimés. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les opérateurs, les représentants de l'État, les collectivités territoriales, les syndicats mixtes et les EPCI sont associés uniquement s'ils en font l...

Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d'étudier la nécessité de former les agents territoriaux aux enjeux de la digitalisation des services publics. Exposé sommaire : Le titre III de lu présent projet de loi s'intitulant « l'accès au numérique » propose...

 « Section 3 « Protection des mineurs » « Article 34bis « Après lem de l'article L. 121‑83 du code de la consommation, il est inséré unn ainsi rédigé : « n) Les contrats souscrits au bénéfice d'un mineur consommateur doivent mentionner les applications gratuites accessibles en l'état de l'art sur les téléphones mobiles connectés à internet q...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Un schéma directeur régional recouvre l'ensemble du territoire et est décliné pour chaque département. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer un schéma régional unique de l'aménagement du territoi...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Un schéma directeur régional recouvre l'ensemble du territoire. » Exposé sommaire : La loi NOTRe a consacré l‘aménagement numérique comme une compétence partagée entre les différents niveaux de collectivité terri...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « III. – Les opérateurs et les éditeurs mentionnés aux I et II prennent les mesures nécessaires pour garantir le secret et l'intégrité des correspondances échangées par l'intermédiaire de leurs services et empêcher une utilisation de ces données couvertes par le secret des correspondances à d'autres fins que celles p...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II. – Le deuxième alinéa du II de l'article L. 34‑1 du code des postes et communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les demandes effectuées par l'administration dans le cadre de la mise en œuvre d'un droit de communication renvoyant au présent article ne ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « uniquement à l'utilisateur » les mots : « aux utilisateurs et au service ». Exposé sommaire : L'article 34 rappelle le principe de secret des correspondances et interdit, à l'exception d'un domaine très restreint, le « traitement automatisé d'analyse du contenu de la correspondance en ligne ou des docu...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou lorsque l'utilisateur a été clairement informé de l'existence, des modalités et des finalités du traitement et y a expressément consenti avant sa mise en œuvre et chaque année durant celle-ci ». Exposé sommaire : Le second alinéa du II de l'article 34 du projet de loi vise à faire de tout traiteme...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II. – Le deuxième alinéa du II de l'article L. 34‑1 du code des postes et communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les demandes effectuées par l'administration dans le cadre de la mise en œuvre d'un droit de communication renvoyant au présent article por...