Recherche d'amendements

Après le mot : « consentement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « exprès de la personne, l'image ou la voix de celle-ci, prise dans un lieu public ou privé, lorsqu'elle présente un caractère sexuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de cet article, adopté par la Commission des lois, dans le prolongement...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou lorsque l'utilisateur a été clairement informé de l'existence, des modalités et des finalités du traitement et y a expressément consenti ; ce consentement devant être renouvelé tous les ans ». Exposé sommaire : Le second alinéa du II de l'article 34 du projet de loi vise à faire de tout traitement aut...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Est puni de 18 mois d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait de transmettre ou de diffuser sans le consentement exprès de la personne, l'image ou la voix de celle-ci, prise dans un lieu public ou privé, dès lors qu'elle présente un caractère sexuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « , sans le consentement de celle-ci, l'image ou la voix d'une personne » les mots : « l'image ou la voix d'une personne sans son consentement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « de manière gratuite » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « proposent », sont insérés les mots : « de manière gratuite ». Exposé sommaire : Plus de 77 % des enfan...

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : Certaines innovations en matière de messagerie utilisent l'analyse par robot des contenus des mails pour proposer de nouveaux services à des groupes similaires d'utilisateurs, mais pas uniquement à l'utilisateur de la messagerie. Ce sont des domaines en plein développement, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Un décret précise les traitements automatisés d'analyse du contenu de la correspondance en ligne, de l'intitulé ou des documents mentionnés à l'alinéa précédent qui ne constituent pas une atteinte au secret des correspondances. » Exposé sommaire : Tel que rédigé actuellement, en établissant une liste limitative, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Un décret précise les traitements automatisés d'analyse du contenu de la correspondance en ligne, de l'intitulé ou des documents mentionnés à l'alinéa précédent qui ne constituent pas une atteinte au secret des correspondances. » Exposé sommaire : En établissant une liste limitative, cet alinéa risque de ne pas a...

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : Interdire le traitement automatisé sauf pour les services bénéficiant uniquement à l'utilisateur empêcherait de fait que ces services bénéficient aussi aux entreprises qui les mettent en place. Elles risquent dans ce cas de ne plus pouvoir ou vouloir les proposer, se privant ...

Le quatrième alinéa de l'article L. 423‑1 du code de la consommation est supprimé. Exposé sommaire : L'action de groupe, prévue à l'article L. 423‑1 du code de la consommation, est restreinte aux préjudices matériels. Il convient de lever cette restriction pour permettre aux consommateurs de faire valoir collectivement leurs droits en cas d'...

Le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 500 000 euros » ; 2° À la seconde phrase, les deux occurrences du montant : « 300 000 euros » so...

Le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lors du premier manquement, le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 150 000 euros. En cas de manquement réitéré dans les deux années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment pr...

À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « , qui peut également comporter des propositions de modifications législatives et réglementaires, ». Exposé sommaire : Ces dernières années, le gouver...

Le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Ce montant ne peut excéder 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, 4 % de son chiffre d'affaires consolidé du dernier exercice clos. » Exposé sommaire : Le règlement européen relat...

Le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Lors du premier manquement, il ne peut excéder 150 000 euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de dix millions d'euros. E...

Le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Lors du premier manquement, il ne peut excéder 20 millions d'euros ou, pour les entreprises, 4 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant pris en compte. En cas de...

Le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Le montant maximum de la sanction est de 20 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, de 4 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exe...

La section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 226‑24‑1 ainsi rédigé : « Art. 226‑24‑1.– Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411‑1 du code de la consommation peut déposer plainte pour les faits prévus aux articles...

Le quatrième alinéa de l'article L. 423-1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Seule la réparation des préjudices matériels résultant d'une atteinte au patrimoine des consommateurs, à leurs données personnelles ou à leur vie privée et résultant d'une des causes mentionnées ci-dessus peut être poursuivie par cette action. » Exposé s...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « II bis. – Le traitement automatisé d'analyse, à des fins publicitaires ou statistiques, du contenu de la correspondance en ligne, de l'intitulé ou des documents mentionnés au I et au II est interdit, sauf si le consentement exprès de l'utilisateur est recueilli à une périodicité fixée par voie réglementaire, qui ne...