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Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les cas prévus aux 1° et 2° du présent I, l'opérateur pénètre par tout moyen dans la propriété pour y accomplir son obligation d'entretien des abords des réseaux, notamment le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et abattage. « En cas de détérioration survenue dans la propr...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « arrêtée de la même manière » les mots : « établie dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'un maire » les mots : « d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de permettre à l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements de saisir l'autorité de régulation des communications électroniq...

Après l'alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'opérateur bénéficiant de la servitude prévue au premier alinéa du présent article est soumis à une obligation d'entretien, à savoir notamment de débroussaillage, de coupe d'herbe, d'élagage et d'abattage aux abords des réseaux ass...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de l'arrondissement » les mots : « du département ». Exposé sommaire : Dans un souci de compatibilité d'outils informatiques, il est judicieux de mettre une échelle départementale. En effet, le coût de changement du référencement informatique sera bien plus approprié aux opérations...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Section 5 « Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public routier « Art. L. 2125‑11. – La redevance due, par un opérateur de communications électroniques, pour l'occupation du domaine public routier tient compte, d'une part, des ava...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut ne pas donner » les mots : « ne donne pas ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, l'opérateur remet au maire de chaque commune un rapport établissant pour la commune concernée un état des lieux complet des opérations d'entretien effectuées sur la commune depuis l'entrée en vigueur de la loi. ». Exposé so...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État peut autoriser, pendant une période de trois ans, les collectivités territoriales à être bénéficiaires d'une partie de la redevance, en proportion des besoins des zones blanches et prioritaires. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par d...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Au plus tard trois mois » les mots : « Un an ». Exposé sommaire : Le délai de trois mois prévu dans la rédaction du nouvel article L. 35‑7 est trop court pour réagir. La procédure de désignation du prochain titulaire en charge du SU sera très avancée.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Section 5 « Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public routier « Art. L. 2125‑11. – La redevance due, par un opérateur de communications électroniques, pour l'occupation du domaine public routier tient compte, d'une part, des ava...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'un maire » les mots : « d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de permettre à l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements de saisir l'autorité de régulation des communications électroniq...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « d'un mois » les mots : « de deux semaines ». Exposé sommaire : L'article 39 du présent projet de loi prévoit la possibilité pour le maire de faire procéder lui-même, au nom de l'État et aux frais de l'exploitant, à l'entretien des abords des équipements du réseau lorsqu'il n'est pas n'est pas assuré p...

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'un maire » les mots : « d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de permettre à l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements de saisir l'autorité de régulation des communications électroniq...

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'un maire » les mots : « d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de permettre à l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements de saisir l'autorité de régulation des communications électroniq...

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « arrêtée » le mot : « précitée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « , au nom de l'État, après mise en demeure de l'exploitant restée infructueuse durant un délai d'un mois et après information du propriétaire concerné, » les mots : « transmettre, au nom de l'État, une mise en demeure au propriétaire en informant l'exploitant concerné de celle-ci. Si celle-ci reste infru...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'amélioration globale de la couverture mobile. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des zones blanches, tant sur l'investissement que l...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « par voie » les mots : « sous forme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.