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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit diverses dispositions relatives à la protection des chemins ruraux. L'article 35bis, ainsi, prévoit une interruption du délai de prescription lorsque le conseil municipal délibère en faveur de la mise en place d'un inventaire des chemins ruraux. Dans les faits, cette délibérati...

1° Substituer à l'alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « II(nouveau). -  Le premier alinéa de l'article L. 414‑9 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1°Après le mot : « action », est inséré le mot : « opérationnels » ; « 2°Après le mot : « élaborés », sont insérés les mots : « , par espèce ou par groupe d'espèces, » ; « 3°Aprè...

Compléter l'alinéa 1 par les trois alinéas suivants : « 3° À la première phrase du deuxième l'alinéa, les mots « fondations et associations » sont remplacés par les mots « personnes morales de droit privé » ; « 4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'agrément des personnes morales de droit privé pour la gestio...

1° Substituer à l'alinéa 2, les deux alinéas suivants : « 1° L'article L. 415‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l'infraction serait commise à des fins lucratives, le montant de l'amende peut être porté à 150 000 € d'amende. » » 2° En conséquence, substituer à l'alinéa 4, les deux alinéas suivants : « 3° L'article ...

1° Après l'alinéa 2, insérer les huit alinéas suivants : « IV. - (nouveau) À la seconde phrase du premier alinéa du III du même article, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et du 3° » ; « V. - (nouveau)Le dernier alinéa du III du même article est ainsi modifié : « a) La référence : « du I » est remplacée par la référenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un nouveau droit pour les associations environnementales. Il vise à leur permettre de se constituer partie civile, aux manquements administratifs, c'est-à-dire devant les tribunaux administratifs. Or les actes relevant du manquement administratif n'ont très souvent que peu de conséque...

Compléter l'alinéa 98, par la phrase suivante : « Lorsqu'elle accorde l'utilisation, l'autorité administrative s'assure au préalable que le procès-verbal exprime le consentement libre et éclairé des représentants des communautés d'habitants concernés. » Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer l'obligation du consentement préalable des commu...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'alinéa 10 vient confier à l'Agence française pour la Biodiversité une nouvelle mission à savoir l'information et le conseil sur les produits phytosanitaires. Or cette mission est d'ores et déjà remplie par l'ANSES qui délivre les autorisations de mise sur le marché des produits et avec les préconisat...

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « chiffre d'affaires », les mots : « bénéfice net ». Exposé sommaire : La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l'objet...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Au début de l'alinéa 16, supprimer les mots : « Par dérogation au principe du parallélisme des formes et des compétences, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « et autres détenteurs de droits et d'usages ». Exposé sommaire : Il convient de revenir sur l'extension aux détenteurs de droits ou d'usages de la nécessité d'obtenir leur accord écrit préalablement à la conclusion du contrat.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « s' », insérer le mot : « y ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « ouvrages », le mot : « ouvrage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « dans le respect de leur équivalence écologique », les mots : « au présent chapitre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « de révision et ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer l'inscription des possibilités de révision comme clause obligatoire au contrat.

À l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 341‑1 », la référence : « L. 341‑2 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence, l'article L. 341‑1 ne prévoyant que l'inscription et non le classement.

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III(nouveau). - Au premier alinéa de l'article 199 octovicies du code général des impôts, au 10° de l'article L. 223‑8 du code rural et de la pêche maritime, au 3° du III de l'article L. 334‑1, à l'article L. 413‑6, au 1° de l'article L. 415‑3 et à l'article L. 427‑11 du code de l'environ...

Après le mot : « biodiversité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et à ce titre font l'objet d'une protection spécifique. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « Un directeur général adjoint chargé des questions relatives aux milieux marins et littoraux est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la mer » Exposé sommaire : Le projet de loi sur la biodiversité dans son titre III instaure une Agence françai...