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Après l'article 15 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 15bis ainsi rédigé : « Art. 15 bis. - La violation par une entreprise éditrice au sens de l'article 2 des articles 5 et 6 de la présente loi ainsi que de l'article 2bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté d...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « pression, » insérer les mots : « de refuser de divulguer ses sources, ». Exposé sommaire : Le présent amendement répare une omission de la proposition de loi en rétablissant la rédaction exacte du droit d'opposition aujourd'hui prévu par le VI de l'article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 s...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « constitué », le mot : « institué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le comité d'éthique n'a pas vocation à être jugé par le nombre d'auto-saisines qu'il aura réalisées annuellement. Pour assurer son bon fonctionnement et son efficacité au sein de l'entreprise, la discrétion de ses travaux est au contraire un préalable.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « une personne qui, pendant ses fonctions et dans un délai de trois ans avant sa nomination, » les mots : « toute personne qui, pendant l'exercice de ses fonctions au sein du comité ainsi qu'au cours des trois années précédant sa prise de fonction, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'article 38 de la même loi, il est ajouté un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. –Toute société détenant au moins 10 % des parts d'une société de service de télévision ainsi que toute filiale dans laquelle une société exerce une influence déterminante est exclue des procédures de soumission aux marchés publics au delà d'un seuil fi...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « après en avoir informé préalablement la direction de la société concernée. » Exposé sommaire : Si le comité d'éthique estime devoir informer le CSA de faits contrevenant à ses principes, il est légitime qu'il en informe au préalable la direction de l'entreprise.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « composition », insérer les mots : « , respectant une représentation équilibrée entre les sexes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre paritaire les comités relatifs à l'honnêteté, l'indépendance, le pluralisme de l'information et des programmes, créés par l'article 7 de la pr...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de trois ans », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Le critère des trois ans risque de rendre très difficile le fait même de composer un comité d'éthique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Le premier alinéa de l'article L. 430‑3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s'entendent, pour les entreprises de presse et de médias, sous réserve d'une expression libre et pluraliste telle que définie à l'article 1er de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d...

Substituer aux mots : « six mois », les mots « un an ». Exposé sommaire : Le CSA pourrait avoir besoin de plus de six mois pour renégocier l'ensemble des conventions avec les services de radio et de télévision.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et des programmes ». Exposé sommaire : Il convient de limiter le champ d'application du présent article à l'information. La mention « et des programmes » semble étendre l'application de la proposition de loi à l'ensemble des programmes, y compris à ceux qui ne devraient pas être visé...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « journaliste », insérer les mots : « au sens du deuxième alinéa de l'article 2 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le champ des journalistes qui bénéficieraient du droit d'opposition introduit par l'article en retenant celui fixé par l'article 2 de la loi d...

Après l'article 6 de la même loi, il est inséré un article 6bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111‑3 du code du travail, produisant ou diffusant de l'information, notamment agence de presse, publication de presse, entreprise audiovisuelle, multimédia, éle...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont la forme ». Exposé sommaire : Le fonctionnement d'une rédaction amène le directeur de la publication mais aussi les secrétaires de rédaction à mettre en page les contributions des journalistes. Le « droit de refus » mis en place par cet article au profit des journalistes ne devr...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « ses organes dirigeants », les mots : « de son directeur de la publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion « d'organes dirigeants » est imprécise. Il convient de viser directement le directeur de la publication, qui doit seul rendre compte sur les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'article 2. Les articles 5 et 6 conditionnent la reconduction des autorisations au respect par les médias audiovisuels des principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information et des programmes. Si le CSA renoue dans les articles 5 ...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « l'honnêteté, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence lié à l'amendement n°AC15. De la même manière que demander au CSA de garantir l'honnêteté de l'information parait disproportionné et décalé par rapport aux objectifs de la présente proposition de loi, ce ...