Recherche d'amendements

I. A l'alinéa 1, substituer aux mots : « par les deux aliénas suivants » les mots : « par les mots :« formée dans le respect de la charte déontologique de l'entreprise » et les deux alinéas suivants : » ; II. A l'alinéa 2 : 1° Supprimer la référence « art. 2‑2 » 2° Supprimer la seconde phrase. III. A l'alinéa 3 : 1° Supprimer la référen...

À la première phrase de l'amendement AC57, supprimer les mots : « et des programmes ». Exposé sommaire : Il convient de limiter le champ d'application du présent article à l'information. La mention « et des programmes » semble étendre l'application de la proposition de loi à l'ensemble des programmes, y compris à ceux qui ne devraient pas êt...

À la première phrase de l'amendement AC57, après le mot : « programmes », insérer les mots : « d'information ». Exposé sommaire : Il convient de préciser le champ d'application du présent article et de le limiter aux formats consacrés à l'information, qu'il s'agisse de journaux ou de programmes d'information.

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « capital », insérer les mots : « en cas de détention par toute personne physique ou morale d'une fraction supérieure ou égale à 10 % de celui-ci » Exposé sommaire : Cette disposition de transparence est difficile à mettre en œuvre du fait de l'existence d'un petit actionnariat volant. Il ...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « acte », insérer le mot : « professionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire ici un outil législatif pour assurer la protection du secret des sources des journalistes. Il reprend le contenu d'une proposition de loi transpartisane déposée en juillet 2015 qui reprend elle-...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Comme évoqué précédemment, la possibilité d'une intervention « ex ante » du CSA par le biais de recommandations préalables ou lors de la négociation des conventions afin d'imposer aux chaînes les mesures à suivre pour empêcher toute immixtion des actionnaires et annonceurs dans les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui généralise le statut des journalistes de l'audiovisuel public à l'ensemble des journalistes présente le risque de porter atteinte à l'équilibre de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. La loi a permis de porter une presse pluraliste et d'opinion, les publications étant considéré...

L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « Art. 2. –I. – Afin de garantir l'information du public dans une société démocratique, le secret des sources est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi. « A droit à la protection du secret des sources : « 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la PPL propose d'instaurer un droit de « refus » au profit des journalistes : ceux-ci ne peuvent être contraints d'accepter un acte contraire à « leur intime conviction professionnelle ». Cette disposition a été introduite par le législateur en 2009 pour protéger spécifiquement les jou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'extension du principe d'indépendance rédactionnelle aujourd'hui offert aux journalistes de l'audiovisuelle publique à tous les journalistes.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel garantit l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes, sous réserve de l'article 1er. À cet effet, il veille notamment à ce que les conventions conclues en application de la présente loi avec les éditeurs de services de télévision et de radio ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité du métier de journaliste dans une rédaction : en participant à l'élaboration d'un journal, le journaliste est supposé adhérer au contenu de celui-ci.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Ces comités sont nommés par la direction de l'entreprise après consultation de la société des journalistes ou des rédacteurs. Ils définissent leurs modalités de fonctionnement, sur la base d'une recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Lorsqu'une personne morale contrôle plusieurs services de radio et ...

Après l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 6bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111‑3 du code du travail, produisant ou diffusant de l'information, notamment agence de presse, publication de presse,...

L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 est ainsi rédigé : « Le secret des sources des journalistes est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi. « I. A droit à la protection du secret de ses sources : « 1° Toute personne qui, dans l'exercice de sa profession de journaliste pour le compte d'un é...

Après le mot : « adapte », rédiger ainsi la fin de cet article : « , lors de leur renouvellement ou de leur reconduction, les conventions conclues avec un service de radio ou de télévision. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de reporter aux renouvellements ou reconductions de conventions l'application des articles 3 et 4.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'article 2. Les articles 5 et 6 conditionnent la reconduction des autorisations au respect par les médias audiovisuels des principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information et des programmes. Si le CSA renoue dans les articles 5 ...

L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 est ainsi rédigé : « Le secret des sources des journalistes est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi. « I. A droit à la protection du secret de ses sources : « 1° Toute personne qui, dans l'exercice de sa profession de journaliste pour le compte d'un é...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « programmes », insérer le mot : « d'information ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de préciser le champ d'application du présent article et de le limiter aux formats consacrés à l'information, qu'il s'agisse de journaux ou de programmes d'information.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli. Si la notion d'intime conviction professionnelle doit apparaître dans la loi, il convienta minima de la définir et de l'encadrer. Le présent amendement propose de fonder cette notion sur des principes déontologiques formalisés au sein d'une charte négociée au se...