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Après le mot : « initiative », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « , être consulté pour avis par la direction de l'entreprise et les délégués du personnel ou être informé par toute personne ». Exposé sommaire : La consultation « pour avis par toute personne » implique un droit de réponse de la part du comité d'éthi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 2‑2. - Le journaliste doit bénéficier du libre accès et de la protection des sources d'information. Il a le droit d'enquêter librement sur tous les faits qui conditionnent la vie publique. Le secret des affaires publiques ou privées ne peut en ce cas être opposé au journaliste que par excepti...

Substituer aux mots : « six mois », les mots : « un an ». Exposé sommaire : De même que la renégociation des conventions, la mise en place des comités d'éthique ne peut se faire en six mois.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « pression, » insérer les mots : « de refuser de divulguer ses sources, ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 1er est de transférer la protection des journalistes face aux pressions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication à la loi du 29 juillet 1881 sur...

Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : « TITRE XXXIV « DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES « Art. 706‑183. – Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources au cours d'une procédure pénale qu'à titre exceptionnel, dans les conditions et...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « pression, » insérer les mots : « de refuser de divulguer ses sources, ». Exposé sommaire : Le présent article reprend la rédaction de l'article 44 de la loi de 1986. Il omet cependant de reprendre la mention sur le secret des sources, ce qui est regrettable.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la société éditrice », les mots : « de toute société éditrice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 226-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis dans l'intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources prévues aux I et II de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il s'agit de supprimer la possibilité de définira priori au sein des conventions des dispositions contraignantes censées éviter toute influence des actionnaires et annonceurs et ainsi de paradoxalement entraver la liberté éditoriale des chaines que la présente proposition d...

Après l'article 39 de la même loi, il est ajouté un article 39-1 ainsi rédigé : « Art. 39-1. – Une même personne physique ou morale ne peut être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle lui permet d'atteindre un plafond de part d'audience réelle de 37,5...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli. Si la notion d'intime conviction professionnelle doit apparaître dans la loi, il convienta minima de la définir et de l'encadrer. Le présent amendement propose de fonder cette notion sur des principes déontologiques formalisés au sein d'une charte négociée au se...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « indépendantes », insérer les mots : « et de représentants des journalistes des médias appartenant à la société éditrice ». Exposé sommaire : Les journalistes sont les premiers touchés dans leur travail par le manque d'indépendance du média auquel ils appartiennent. Le nombre de cas d'art...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « programmes », insérer le mot : « d'information ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de préciser le champ d'application du présent article et de le limiter aux formats consacrés à l'information, qu'il s'agisse de journaux ou de programmes d'information.

L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 est ainsi rédigé : « Le secret des sources des journalistes est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi. « I. A droit à la protection du secret de ses sources : « 1° Toute personne qui, dans l'exercice de sa profession de journaliste pour le compte d'un é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'article 2. Les articles 5 et 6 conditionnent la reconduction des autorisations au respect par les médias audiovisuels des principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information et des programmes. Si le CSA renoue dans les articles 5 ...

Après le mot : « adapte », rédiger ainsi la fin de cet article : « , lors de leur renouvellement ou de leur reconduction, les conventions conclues avec un service de radio ou de télévision. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de reporter aux renouvellements ou reconductions de conventions l'application des articles 3 et 4.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Ces comités sont nommés par la direction de l'entreprise après consultation de la société des journalistes ou des rédacteurs. Ils définissent leurs modalités de fonctionnement, sur la base d'une recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Lorsqu'une personne morale contrôle plusieurs services de radio et ...

Après l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 6bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111‑3 du code du travail, produisant ou diffusant de l'information, notamment agence de presse, publication de presse,...

L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 est ainsi rédigé : « Le secret des sources des journalistes est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi. « I. A droit à la protection du secret de ses sources : « 1° Toute personne qui, dans l'exercice de sa profession de journaliste pour le compte d'un é...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité du métier de journaliste dans une rédaction : en participant à l'élaboration d'un journal, le journaliste est supposé adhérer au contenu de celui-ci.