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À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « non renouvelable » les mots : « renouvelable deux fois ». Exposé sommaire : Cet article renforce le contrôle à l'égard des personnes qui se sont déplacées à l'étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, sont susceptibles de constitue...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les interceptions prévues par le présent article sont susceptibles de recours contre la décision du parquet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un paragraphe à l'article 25, qui porte sur le renforcement de l'instruction en matière d'interceptions de communications. Ce paragraphe ...

L'article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne faisant l'objet d'une mesure de contrôle d'identité se voit remettre par l'officier de police judiciaire, l'agent de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint ayant procédé au contrôle un document présentant les motifs du c...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet alinéa autorise le Ministre de l'intérieur à imposer pendant un an à la personne revenue sur le territoire nationale de « déclarer ses identifiants de tout moyen de communication électronique dont il dispose ou qu'il utilise ainsi que tout changement d'identifiant » Cette obligation va bien au-del...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Elle est immédiatement informée de son droit à être assistée d'un avocat. Celui-ci peut s'entretenir pendant une demie heure avec la personne retenue et peut remettre des observations écrites à l'officier de police judiciaire. » Exposé sommaire : Dès lors que la personne retenue peut faire avise...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après le troisième alinéa de l'article 100‑7, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les interceptions incidentes sur la ligne dépendant du cabinet d'un avocat sont prescrites à peine de nullité, sauf s'il existe préalablement des indices graves et concordants laissant présu...

À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'un mois, non renouvelable » les mots : « de trois mois, renouvelable une fois ». Exposé sommaire : Compte tenu que l'individu assigné s 'est livré à des activités terroristes à l'étranger, il est susceptible, à son retour, de constituer une menace pour la sécurité publique. Les mesures de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1 de ce projet de loi vise à autoriser les perquisitions de nuit « en cas d'urgence » et « afin de prévenir un risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ». Cette disposition n'apparait ni utile, ni juridiquement souhaitable. Elle n'est pas utile puisque les perquisitions de nuit, ...

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, à l'alinéa 11, supprimer les mots : « , délit d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'État commis en bande organisée, prévu à l'article 323‑4‑1 du même code ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement n°197. La personne faisant l'objet d'une retenue doit être informée de la durée maximale de la mesure dressée à son encontre et a droit, outre celui de ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « que son comportement est lié » les mots : « qu'elle est liée de manière directe ou indirecte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion trop floue de comportement.

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 77‑2 et 77‑3 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : « Art. 77‑2. – I. – L'avocat choisi par la personne ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, se voit donner accès à l'ensemble du dossier constitué dans le cadre de l'enquête préliminaire en cours. « II....

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « spectateur », insérer les mots : « , de journaliste ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter l'application des mesures de criblage aux journalistes.

Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d'une juridiction spécialisée en matière de cybercriminalité. Exposé sommaire : En matière de cyber-crimes et délits, les juridictions compétentes sont les juridictions inter-régionales spécialisées (...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « L'avis rendu à la suite de l'enquête administrative lui est communiqué en même temps qu'au requérant. Il est susceptible de recours. » Exposé sommaire : Cette mesure, qui vise manifestement les salariés de l'organisateur ou de ses prestataires, est de nature à constituer le vecteur d'un...

À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « de » insérer les mots : « seize à ». Exposé sommaire : Dans la continuité de l'amendement n°CL 364, déposé par notre rapporteur Pascal Popelin et adopté en commission des Lois, venant encadrer davantage la procédure pour vérification approfondie de situation, créée par l'article 18, il ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en œuvre d'un contrôle administratif à la suite d'un séjour à l'étranger sur un théâtre d'opérations terroristes. Ce dispositif confie à l'autorité administrative des pouvoirs quasi pénaux portant une atteinte grave à la liberté d'aller et venir. Il...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « situation » les mots : « réitération d'actes de violence ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à permettre de faire usage de la force sur une personne engagée dans un périple meurtrier, qui a déjà commis ou tenté de commettre un ou plusieurs meurtres et dont il existe des raisons objectiv...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Compte tenu de l'extrême gravité de l'engagement d'individus sur des théâtres terroristes et le danger qu'ils représentent à leur retour en France pour la sécurité de nos concitoyens, cet amendement vise à supprimer l'alinéa 18 de l'article 20, qui dans sa rédaction actuelle, fixait une durée maximale ...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa qui impose à la personne retenue de « déclarer ses identifiants de tout moyen de communication électronique dont il dispose ou qu'il utilise, ainsi que tout changement d'identifiant ». Cette innovation juridique va largement au-delà de la simple surveillance. E...