Recherche d'amendements

À la seconde phrase du huitième alinéa, supprimer les mots : « être saisi par leurs mandataires ou par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée, ainsi que ». Exposé sommaire : La mission principale du médiateur étant d'apporter une conciliation pour tout litige sur les contrats qui engagent artistes, producteurs et éditeurs...

Après le mot : « territoriales, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « les associations, les entreprises, les autres établissements d'enseignement supérieur et l'ensemble des établissements d'enseignement, notamment dans le cadre du parcours d'éducation artistique et culturelle ; ». Exposé sommaire : Il s'agit d'apporter des modificatio...

I. – À l'alinéa 29, substituer au mot : « manquement » les mots : « morcellement ou du détachement illicite ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « Art. L. 523‑9. – Lorsqu'une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d'exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d'un ou de plusieurs des opérateurs mentionnés à l'article L. 523‑8. » II. – Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante : « Elle comprend le projet scientifiqu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 5 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l′architecture, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé : « Art. 5 bis. – Les maîtres d'ouvrage publics et certains maîtres d'ouvrage privés organisent, pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre, des procédures de mise en ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet article a été modifié par le Sénat pour permettre également aux établissements publics, aux auteurs et aux SPRD de bénéficier de la mise à disposition des données de billetterie. Cet élargissement dénature l'objectif de cette disposition dont la finalité est ava...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis sa mise en place en 1985, le montant de la rémunération pour copie privée n'a cessé de croitre pour atteindre, 233,1 millions d'euros en 2014. Cette somme est censée compenser la perte subie p...

Après le quatrième, insérer l'alinéa suivant : « Tous les cinq ans, la structure labellisée fait l'objet d'une procédure d'évaluation de ses activités et du respect des missions qui lui sont confiées au titre de son cahier des missions et des charges. Les résultats de cette évaluation conditionnent le renouvellement ou le retrait du label. ». ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « L'alinéa précédent est également applicable aux musées de France, aux fondations, aux associations mentionnés au même alinéa, aux légataires à titre universel ou, en l'absence de tout héritier réservataire, aux légataires des droits d'auteur, à la date de promulgation de la loi n°      ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La seconde partie de cet article ne semble pas nécessaire dans la mesure où l'article L. 1111‑9‑1 du code des collectivités territoriales prévoit déjà que : - la Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP) organise librement ses travaux ; - chacun de ces membres peut proposer l'inscript...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article soulève de nombreuses interrogations au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de l'arrêt Svensson, et de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative au commerce électronique qui fixe le régime de responsabilité des intermédiaires techniques.

Rédiger ainsi le onzième alinéa : « Le médiateur de la musique favorise ou suscite toute solution de conciliation aux litiges qui lui sont soumis. Lorsqu'il constate un accord entre les parties, il rédige un procès-verbal de conciliation précisant les mesures à prendre pour le mettre en œuvre. À défaut d'accord entre les parties, le médiateur ...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « du cadre de vie » les mots : « de la ville, des territoires ». Exposé sommaire : Le Sénat a précisé que les écoles d'architecture assurent la formation initiale et continue des professionnels non seulement de l'architecture, du paysage mais aussi du cadre de vie sur l'ensemble des ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre V du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° L'article L. 510‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « vestiges », il est inséré le mot : « , biens » ; b) Après la première occurrence du mot : « humanité, », sont insérés les mots : « y compris le contexte dans lequel ils s'insc...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Les organisations représentatives des entrepreneurs de spectacles vivants peuvent conclure avec » les mots : « Le ministre chargé de la culture peut conclure avec ses établissements publics ou ». Exposé sommaire : Cet article a été modifié par le Sénat pour permettre également aux établissements public...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « bâtis » supprimer la fin de l'alinéa 121. II. – En conséquence, après le même alinéa insérer l'alinéa suivant : « Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre V du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° L'article L. 510‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « vestiges », il est inséré le mot : « , biens » ; b) Après la première occurrence du mot : « humanité, », sont insérés les mots : « y compris le contexte dans lequel ils s'insc...

Après le mot : « territoriales, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « les associations, les entreprises, les autres établissements d'enseignement supérieur et l'ensemble des établissements d'enseignement, notamment dans le cadre du parcours d'éducation artistique et culturelle ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de n'oublier aucun établis...

Compléter le quartorzième alinéa par les mots : « , dans le respect des droits des auteurs et des artistes interprètes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée Nationale en y ajoutant la nécessité de respecter les droits des auteurs et des artistes interprètes.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres plastiques, graphiques et photographiques « Art. L. 136‑1. – On entend par service a...