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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer le quatrième alinéa. Exposé sommaire : La création d'un médiateur de la musique apparait comme le prolongement naturel des médiateurs du cinéma et du livre. Son champ de compétence est toutefois beaucoup plus large que celui de ses homologues, au risque d'une dilution de son efficacité et d'en faire une autorité généraliste sur un s...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 123‑7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 123‑7. I. – Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L. 122‑8 subsiste au profit de ses ayants droit et, pour l'usufruit prévu à l'article L. 123‑6, de son conjoint, pendant l'année civile en cours et...

Supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'inclusion dans le périmètre de la rémunération pour copie privée des services de l'informatique dans les nuages introduite lors des débats au Sénat. Cette inclusion pose plus de problèmes qu'elle n'en résout. Il paraît plus simple de mettre en place une licenc...

I. – Substituer à l'alinéa 100 l'alinéa suivant : « Elle est consultée au moment de l'élaboration, de la révision ou de la modification du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et, le cas échéant, sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et assure le suivi de sa mise en œuvre après son adoption. ». II. – En...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La composition du Conseil national de la recherche archéologique doit, comme c'est le cas actuellement, relever de l'ordre réglementaire.

À l'alinéa 95, substituer aux deux occurrences des mots : « de la cité historique » les mots : « du site patrimonial protégé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5°ter A (nouveau) Après l'article L. 151‑25 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 151‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑25‑1. – Le règlement peut fixer des seuils d'intervention obligatoire de l'architecte inférieurs aux seuils prévus au premier alinéa de l'article 4 de la...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « plan de mise en valeur » les mots : « plan de valorisation ». Exposé sommaire : Créer au sein des sites patrimoniaux protégés un document annexé au PLU dédié spécifiquement à la valorisation et la protection du patrimoine qui dispose de sa propre temporalité et qui est moins fragile juridiquement, est ...

I. – Après le mot : « par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Le législateur a souhaité instaurer des obligations minimales en matière de diffusion de chansons d'expression française s'appliquant aux radios privées. Pourtant, l'exposition...

À l'alinéa 2, supprimer la référence : « 2° du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « en application des articles L. 621‑1, L. 621‑25, L. 622‑1 ou L. 622‑20 » les mots : « ou de classement au titre des sites patrimoniaux protégés en application des articles L. 621‑1, L. 621‑25, L. 622‑1, L. 622‑20, L. 631‑1 ou L. 631‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « Art. L. 523‑9. – Lorsqu'une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d'exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d'un ou de plusieurs des opérateurs mentionnés à l'article L. 523‑8. » II. – Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante : « Elle comprend le projet scientifiqu...

À la fin de l'alinéa 51, supprimer les mots : « par l'effet duquel il se trouve subrogé à l'acquéreur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 106, substituer aux mots : « et mobiliers urbains » les mots : « , mobiliers urbains, éléments de second œuvre ». Exposé sommaire : La mention du second œuvre parmi les éléments protégés dans les plans de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine remédie à une hésitation de la jurisprudence : le renouvellement des port...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'existe à ce jour aucun consensus sur l'opportunité d'assujettir les services linéaires de télévision et de radio permettant à un utilisateur de programmer un enregistrement avant sa diffusion en ligne, ou en cours de cette diffusion. Comme le rappelle le rapport d'information sur le bilan et les ...

À l'alinéa 21, substituer au mot : « MAB » le mot : « Man ». Exposé sommaire : Il s'agit de corriger une erreur de rédaction.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « et de l'industrie » les mots : « de l'industrie et de la consommation ». Exposé sommaire : Les trois ministères sont parties prenantes pour l'ensemble du dispositif RCP, il serait logique qu'ils le soient également pour l'agrément du ou des organismes chargés de la collecte.

À l'alinéa 4, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante : « Ils veillent au respect de la diversité artistique et culturelle et ont pour mission d'assurer la formation initiale ou continue tout au long de la vie ainsi que la validation des acquis de l'expérience des professionnels : ». Exposé sommaire : Il s'agit : - de suppr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 1616‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dès que le maître d'œuvre d'une construction mentionnée au premier alinéa du présent article est choisi, la commune, le département ou la région sélectionne sans délai l'auteur...