Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « dans la durée ». Exposé sommaire : Le conventionnement est un dispositif qui doit demeurer souple et doit en conséquence avoir une durée limitée.

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « À défaut de signature de la convention dans un délai de 15 jours ou en cas de désaccord sur le prix et les délais de réalisation de l'opération, ceux-ci sont fixés par les services régionaux de l'archéologie. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de défaillance du prestataire d'une f...

I. À l'alinéa 11, substituer aux mots : « avec lesquels il a conclu », les mots : « dès lors qu'il a conclu avec ces auteurs ou éditeurs » ; II. Procéder à la même substitution à l'alinéa 21 : « avec lesquels il a conclu », les mots : « dès lors qu'il a conclu avec ces auteurs ou éditeurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33bis vise à mettre en valeur de manière explicite, la protection des ouvrages hydrauliques en tant qu'éléments du patrimoine historique, paysager ou culturel, à l'article L. 211‑1 du code de l'environnement définissant la gestion équilibrée de l'eau et à l'article L. 214‑17 du même code, qui...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative en vue : « 1° En ce qui concerne le livre Ier relatif aux dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel : « a) De préciser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article abaisse au minimum à 150 m² le seuil de recours obligatoire à un architecte pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, au lieu de 170 m² actuellement. Cette modification du seuil est présentée comme un mesure de simplification au remplacement de 2012 de la su...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La création d'un médiateur de la musique apparait comme le prolongement naturel des médiateurs du cinéma et du livre. Son champ de compétence est toutefois beaucoup plus large que celui de ses homologues, au risque d'une dilution de son efficacité et d'en faire une autorité généraliste sur un secteur, c...

I. – Rétablir l′alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° Modifier le livre VIII du code de la propriété intellectuelle en vue d'adapter et d'étendre, le cas échéant, les dispositions législatives applicables à Mayotte, aux collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. ». II. – En conséquence, rétablir l'aliéna 5 dans la rédaction suiv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 10decies, issu d'un amendement parlementaire voté au Sénat, qui instaure une réduction d'impôt en faveur du mécénat culturel au titre de la cotisation foncière des entreprises. Actuellement, les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'i...

À l'alinéa 4, après la référence : « Art. L. 650-1. – I. – » insérer les mots : « À la demande de leur propriétaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser que le label ne peut être délivré que sur demande du propriétaire du bien adressée à l'autorité administrative compétente, et ce afin d'éviter un classement auto...

Au début de la seconde phrase du dernier alinéa, substituer aux mots : « Le président » les mots : « Chacun des membres ». Exposé sommaire : Comme le recommande Christine Maugüe dans son rapport remis à la Ministre de la Culture le 30 juin 2015 (« Feuille de route pour une relance de la Commission copie privée »), cet amendement prévoit qu...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « et aux autres coproducteurs » les mots : « , aux autres coproducteurs, aux auteurs énumérés à l'article L. 113‑7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée ». Ex...

Rédiger ainsi cet article : « L'État, à travers ses services centraux et déconcentrés, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics définissent et mettent en œuvre, dans le respect des droits culturels des personnes énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des e...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre IV du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 214‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑6. – I. – Sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, le médiateur de la musique est chargé d'une mission de conciliation pour tout l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1 % du coût des opérations de tr...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311‑6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par ces organismes au financement des enquêtes d'usage réalisées, en application du troisième alinéa de l'art...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , en particulier les sommes utilisées à des actions d'aide à la jeune création ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, en revenant sur l'une des deux modifications adoptées par le Sénat - la su...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 20 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes exerçant l'une des activités figurant à la liste prévue au premier alinéa peuvent aussi être des salariés des métiers d'art. » ». ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement proposant le retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture à l'article 7ter.