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Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : La loi offre la possibilité au maître d'ouvrage n'ayant pas satisfait à ses obligations de compensation dans des délais impartis de s'acquitter de sa dette via une « Réserve d'actifs...

À l'alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot : « leur » le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « préfet de région après avis du président du conseil régional» les mots : « représentant de l'État et après avis de l'assemblée délibérante ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « préfet de » les mots : « représentant de l'État dans la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « de ces inventaires », les mots : « des inventaires mentionnés au présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Les stratégies nationale et » les mots : « La stratégie nationale et les stratégies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Espèce sauvage : toute espèce ou sous-espèce, animale ou végétale, migratrice ou non migratrice, au sens des traités internationaux ratifiés par la France, dont le processus d'évolution n'a pas été influencé par l'homme ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 26. Exposé sommair...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « , les conditions dans lesquelles doit être assurée à terme la parité entre les femmes et les hommeset » les mots : « et les modalités de ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'alinéa 8.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « hommes et des femmes » les mots : « femmes et des hommes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « le » les mots : « les modalités de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « dernier » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 18, substituer au mot : « dernier » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Renforcer les liens d'opposabilité juridique entre SDAGE, documents d'objectifs NATURA 2000 et PAMM sans en avoir débattu dans les instances de concertation prévues à cet effet pourrait s'avérer contreproductif alors que le droit actuel établit déjà une articulation entre ces trois documents et que l'e...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il est proposé, par souci de cohérence, de déplacer cette phrase après l'alinéa 15 de l'article.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Il assure, en outre, pour le bassin hydrographique de chaque département d'outre-mer, le rôle et les missions du comité de bassin tels qu'ils sont définis par le présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à regrouper au sein du même alinéa toutes les dispositions se rapportan...

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 414‑9 » la référence : « L. 411‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 59 bis AB.

À l'alinéa 18, après le mot : « formation », insérer les mots : « , de sensibilisation du public et des professionnels locaux, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de contribuer à l'éducation du public mais aussi des professionnels aux multiples potentiels qu'offre la biodiversité. Cela peut permettre de faire naître des voc...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « scientifiques » le mot : « compétents ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le critère de compétence ne s'applique qu'aux instituts scientifiques, comme c'est le cas aujourd'hui. Ce critère n'est pas nécessaire pour qualifier les organisations de protection de l'environnement.