Recherche d'amendements

Sans préjudice des dispositions législatives applicables à la location des meublés de tourisme, le recours à une plateforme de mise en relation par voie électronique est réputé fait dans le cadre d'une activité professionnelle lorsqu'il vise de manière habituelle à la vente d'un bien ou à la fourniture d'un service à titre onéreux. Aux fins de ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Il n'apparait pas opportun d'inscrire dans la loi le principe selon lequel la liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses, ne peut connaître de restrictions que si elles sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonc...

Les articles L. 3123‑14‑1 à L. 3123‑14‑4 du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'abroger les dispositions sur la durée minimale de 24 heures en matière de temps partiel. Ces dispositions, introduites par la loi sur la sécurisation de l'emploi de 2013, outre l'extrême complexité pour les employeurs et les sa...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'ordonnance n°2015‑380 du 2 avril relative au portage salarial pose un nombre important de problème, et est source de complexification pour les entreprises concernées. Elle comporte une définition floue et contestable du portage salarial, et de nombreuses autres notions.

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les huit alinéas suivants : « I. – Le titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions préliminaires » ; « 2° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et son intitulé est ainsi rédigé : « Champ d'application » ; « 3° I...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2017 répertoriant l'ensemble des seuils sociaux afin d'en envisager la suppression. Exposé sommaire : Tout comme j'avais pu le faire remarquer dans le cadre de précédents débats parlementaires, les seuils imposés tant à l'administration qu'aux entreprises et aux particuliers s...

À l'alinéa 88, substituer aux deux occurrences du mot : « douze » le mot : « seize ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rétablir la rédaction initiale du projet de loi sur la possibilité par accord collectif de dépasser la durée maximale hebdomadaire de 44h sur une période de 16 semaines, et non de 12 semaines, afin de d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit toute la partie du Code du travail relative à la durée du travail, à l'aménagement des horaires, aux repos et aux congés payés. C'est l'essence même de ce projet de loi puisqu'il met en place une architecture à trois niveaux qui sera ensuite généralisée à tous les chapitres du Code ...

I. – À l'alinéa 254, substituer au mot : « douze » le mot : « seize » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 278. Exposé sommaire : Cet amendement porte à seize semaines la période de référence pour apprécier la durée maximale hebdomadaire. En effet, cette durée est celle prévue par l'article 16 de la directive ...

Rédiger ainsi l'alinéa 108 : « Art. L. 3121-32. – I. – Une convention ou un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement : ». Exposé sommaire : Le 15 septembre 2013, François Hollande déclarait que 100 000 emplois avaient été perdus à cause de la défiscalisation des heures supplémenta...

I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa de l'article L. 1235‑1, les mots : « , de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi » sont remplacés par les mots : « du salarié » ; 2° Le second alinéa de l'article L. 1235‑3 est remplacé par huit a...

Après l'alinéa 78, insérer les trois alinéas suivants : « Paragraphe 3 « Dispositions supplétives « Art. L. 3121‑18‑1. – À défaut d'accord, des dérogations à la durée maximale quotidienne définie à l'article L. 3121‑17 sont accordées par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret et dans la limite de douze heures. »...

À l'alinéa 98, substituer aux mots : « trente-cinq » les mots : « trente-neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer la durée légale du travail effectif des salariés à temps complet à 39 heures.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 431 : « Art. L. 3123‑37. – Par dérogation à l'article L. 3123‑33, les emplois à caractère saisonnier, au sens du 3° de l'article L. 1242‑2, peuvent donner lieu à la conclusion d'un contrat de travail intermittent même en l'absence de convention ou d'accord collectif ou de convention ou d'accord d'entreprise o...

L'article L. 225‑18 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'assemblée générale peut désigner un administrateur chargé du suivi des questions d'innovation et de numérique au sein de la société. ». Exposé sommaire : Dans la continuité des constats et propositions exposés dans un rapport d'information de Corinne Erhel ...

À l'alinéa 157, substituer au mot : « autorise » les mots : « est informé de ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rétablir la rédaction initiale du projet de loi sur la possibilité pour l'employeur de mettre un place un dispositif d'heures individualisées, qui permet un report d'heures d'une semaine sur l'autre. Actuellem...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Sous couvert de la réforme du code du travail le Gouvernement tente d'ouvrir la porte aux revendications religieuses, politiques et idéologiques au sein des entreprises. Cet alinéa consacre l'entrée du communautarisme dans le secteur professionnel et ce en total contradiction avec les principes même de ...

À l'alinéa 26, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « assurant l'adaptabilité et l'employabilité ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Il s'agit là de reprendre les critères d'employabilité et d'adaptabilité retenus par la jurisprudence et qui ressortent des obligations retenues par les conventions ...

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « en respectant une période de préavis dont l'employeur peut le dispenser ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de rappeler le principe selon lequel le salarié ne peut quitter son emploi qu'après avoir effectué un préavis dont peut le dispenser son employeur.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Cet article inscrit dans la loi la possibilité pour un employeur de licencier pour motif économique afin de permettre de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Bien que ce motif soit prévu par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 5 avril 1995, ...