Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 196. Exposé sommaire : L'alinéa 196 prévoit, dans le cadre des « forfaits en jour », que « lorsque l'employeur a fixé des échéances et une charge de travail compatibles avec le respect des repos quotidien et hebdomadaire et des congés du salarié, sa responsabilité ne peut être engagée au seul motif que le salarié n'a, de sa...

À l'alinéa 108, supprimer les mots : « Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour les branches de négocier des accords pour déterminer le taux de majoration des heures supplémentaires. Il est essentiel pour lutter contre la conc...

L'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le comité d'établissement est saisi en cas d'externalisation. Il juge la conformité de celle-ci selon les critères définis ci-après : « 1° Risque de délocalisation éloignée de la région d'origine dans des pays de main d'œuvre à bas coûts ; « 2° Perte de sa...

Rédiger ainsi l'alinéa 66 : « 55° Les conventions et accords collectifs peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; ». Exposé sommaire : Le dialogue social est facteur de progrès social sur lequel notre organisation sociale s'est en partie construite. Il s'agit pas cet amende...

Supprimer les alinéas 4 à 73. Exposé sommaire : Il convient de permettre à la commission de refondation du code du travail prévue dans le même article d'engager sa réflexion en toute indépendance, sans être cantonné à cette liste des « principes essentiels du droit du travail » qui peuvent d'ailleurs évoluer et dont elle aura à définir les co...

Au début de l'alinéa 14, substituer aux mots : « La conciliation » les mots : « L'articulation ». Exposé sommaire : Le terme de « conciliation » entre la vie professionnelle et la vie familiale et professionnelle, figurant au 9° de l'article Premier est rejeté par nombre de chercheuses et de chercheurs, estimant que cela induit un antago...

I. – À l'alinéa 27, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». II. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « des » les mots : « au 31 décembre 2016 pour les ». Exposé sommaire : Alors qu'actuellement la production agricole compte 140 conventions collectives territoriales, principalement au niveau départe...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « 33° A (nouveau) La durée légale de travail hebdomadaire est fixée à trente-neuf heures ; ». Exposé sommaire : La durée légale du travail passant à 39 heures hebdomadaire sera bénéfique pour la croissance française et aura des effets sur la compétitivité de la France sur le marché européen et mo...

Après le mot : « trimestres » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « sur une période de six trimestres ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit d'assouplir la définition supplétive de la notion de « difficultés économiques » qui renvoie en particulier au critère suivant : une durée de baisse des commandes ou du chiffre d'affa...

I. – La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Les articles L. 23‑112‑2 et L. 23‑114‑2 sont abrogés ; 2° Le livre IV est ainsi modifié : a) Le chapitre Ierdu titre Ier est ainsi modifié : – Le 20° de l'article L. 2411‑1 est abrogé ; – La section 15 est abrogée ; – Le 16° de l'article L. 2412‑1 est abrogé ; b) La secti...

Après l'alinéa 222, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121‑64‑1. – À défaut d'accord collectif, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l'année peuvent être conclues dans le respect des garanties mentionnées aux articles L. 3121‑62 et L. 3121‑63. ». Exposé som...

Après l'alinéa 221 insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 3121‑63‑1. – À défaut des stipulations conventionnelles prévues au 1° et 2° du II de l'article L. 3121‑63, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes : « 1° L'employeur établit un document de...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il est important que les services d'appui aux TPE et PME dans les territoires associent l'ensemble des acteurs économiques et publics afin d'être les plus compétents possible au regard du besoin des entreprises.

I. – Compléter l'alinéa 346 par les mots : « qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés ». II. – En conséquence, à l'alinéa 389, après le mot : « délai » insérer les mots : « , qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés, ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction des dispositions sur le code du travail présentée dans ce texte per...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « ayant vocation à couvrir l'ensemble des salariés ». Exposé sommaire : La restructuration du paysage des branches professionnelles est un débat légitime. Pour autant, environ 400 000 salariés sont encore aujourd'hui privés de convention collective ou statut spécial, dont 250 000 dans des entreprises de m...

I. – Après l'article L. 131‑4‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑4‑4 ainsi rédigé : « Art. L 131‑4‑4. – I. – Sont exonérés des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale les avantages et cadeaux accordés aux salariés par l'employeur lorsque le montant global de ce...

L'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après trois ans d'externalisation, le salarié peut demander à réintégrer son entreprise d'origine, sans que l'entreprise cessionnaire ne puisse s'y opposer. ». Exposé sommaire : Si l'externalisation peut permettre à l'entreprise de dépasser ses difficultés str...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le comité Badinter propose une rédaction du principe relatif au fait religieux dans l'entreprise. Ainsi, selon ce principe, la liberté de religion prime sur le bon fonctionnement de l'entreprise. Pourtant, c'est bien au salarié de s'adapter aux règles de l'entreprise, et non le contraire. En l'absence...

Après l'alinéa 72, insérer l'alinéa suivant : « 60°bis (nouveau) Le salarié qui alerte sur une atteinte aux principes essentiels du droit du travail, sur la commission d'une infraction ou sur une atteinte grave à l'environnement ou à la santé ne peut, sauf abus, faire l'objet de sanction ; ». Exposé sommaire : Indépendamment de la protection...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l'a souligné le Conseil d'État, cet article n'a aucune portée normative : les partenaires sociaux sont libres d'engager une concertation sur le développement du télétravail, sans qu'il y ait besoin de l'inscrire dans la loi.