Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « La Caisse des dépôts et consignations et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés concluent une convention définissant les modalités d'articulation des différents comptes et de mobilisation par leur titulaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une ...

À l'alinéa 95, supprimer les mots : « en tout ou partie ». Exposé sommaire : Le conseil en évolution professionnelle constitue un service clef d'accompagnement professionnel et d'accès aux dispositifs de qualification et de formation. Son rôle est conforté dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel d'activité et de sa mission d'ac...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « conservation » le mot : « consultation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le dispositif prévu à l'article 24 du projet de loi en permettant de rendre accessible le bulletin de paie dématérialisé à partir du CPA du salarié. L'employeur voit maintenue son obligation de conserver le bullet...

À l'alinéa 11, substituer à la référence : « L. 2254‑24 » la référence : « L. 2254‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « Sauf disposition contraire, ». Exposé sommaire : Le principe de portabilité inscrit à cet alinéa vise à garantir la préservation des droits acquis quel que soit le changement de métier ou de statut. Il sera mis en œuvre selon les principes propres à chacun des comptes le constituant.

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la deuxième occurrence du mot : « licenciement » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « repose sur une cause réelle et sérieuse et est prononcé selon les modalités de la procédure prévue aux articles L. 1233‑11 à L. 1233‑16 applicable au licenciement individuel pour motif économique ». Exposé sommaire : Cet amendement propose qu'en...

À l'alinéa 6, après le mot : « l'État » insérer les mots : « et mis en œuvre par les organismes mentionnés aux articles L. 5314‑1 à L. 5314‑4 du code du travail ». Exposé sommaire : Créées en 1982, les 450 Missions locales présentes sur le territoire nationale exercent une mission de service public de proximité avec un objectif essentiel :...

À l'alinéa 78, substituer aux mots : « médical individuel » les mots : « individuel de l'état de santé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Dans le cadre de suppressions d'emplois couvrant au moins trois départements, la convention nationale de revitalisation doit être de fait, et non laissée au souhait des parties.

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « à la date d'entrée en vigueur de la présente loi aux accords collectifs » les mots : « aux accords collectifs conclus à compter du 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Afin de laisser aux acteurs le temps de se préparer et de s'adapter aux nouvelles règles de validité des accords collectifs, cet amen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 65, substituer au mot : « mentale » le mot : « mental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « employeurs », la fin du premier alinéa de l'article L. 1253‑19 du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : Pour une mise en cohérence avec les articles L 1253‑2 et L1253‑18, les groupements d'employeurs mixtes peuvent être constitués sous trois formes juridiques (coopérative, association ou association régie par le co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Lorsque deux organisations professionnelles d'employeurs ou deux organisations syndicales de salariés représentées à cette commission proposent une autre branche de rattachement, par demande écrite et motivée, le ministre consulte à nouveau la commission dans un délai et selon des modalités fixées par décret »...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « deux ou plusieurs branches afin de renforcer la cohérence du champ conventionnel » les mots : « plusieurs branches afin de renforcer la cohérence du champ d'application des conventions collectives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots : « Au vu du nouvel avis émis » les mots : « Une fois le nouvel avis rendu ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 12, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.