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L'article L. 6342‑3 du code du travail est ainsi modifié : I. – Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6342‑2, la prise en charge financière des cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire incombe obligatoirement au financeur principal de l'action de formation. ...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « expert, » insérer les mots : « le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, ». Exposé sommaire : Il paraît indispensable de préciser que l'employeur peut contester le coût prévisionnel d'une expertise dès le début de la procédure, s'il dispose d'inform...

Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 2261‑32. – I. – Le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion du champ d'application des conventions collectives d'une branche avec celui d'une branche de rattachement,prés...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « de deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l'activité des employeurs des entreprises de moins de trois cents salariés. L'objectif poursuivi est qu'un responsable de TPE ou de PME puisse obtenir dans un délai de deux mois une information précise lorsqu'il ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, après le mot : « collectivité » insérer les mots : « ou de l'établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « et suivants » les mots et les références : « à L. 2314‑7 et L. 2314-15 à L. 2314-20 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « II bis (nouveau). – À la fin du premier alinéa de l'article L. 2261‑19, les mots : « en commission paritaire » sont remplacés par les mots : « au sein de la commission paritaire mentionnée à l'article L. 2232‑9 ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « présents dans » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 20, substituer aux mots : « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité » les mots : « Lorsqu'il est impossible à l'employeur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 37 les deux alinéas suivants : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des dispositions du présent article aux accords collectifs mentionnés au premier alinéa du présent VI. « Ce rapport, établi après concertation...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les conseils régionaux, en charge de la formation professionnelle des jeunes et des chômeurs, peuvent contractualiser avec les organismes paritaires collecteurs agréés pour finaliser des plans de formation conjoints, qui peuvent être gérés en commun. Exposé sommaire : Le caractère fortement territorialisé de l'emploi, tout autant que les beso...