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À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots : « dix années précédentes » les mots : « sept années précédant la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 96, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Amendement de repli sur l'entrée en vigueur du CPA A l'inverse les travailleurs indépendants doivent pouvoir bénéficier du CPF plus rapidement.

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, à l'alinéa 18, supprimer les mots : « la première occurrence des mots :« l'emploi » est remplacée par les mots :« le poste », la seconde occurrence des mots :« l'emploi » est remplacée par le mot : « celui » et ». III. – En conséquence, à l'alinéa 20, substituer au mot : « poste » le mot : ...

Le dernier alinéa de l'article L. 1233‑71 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les organismes collecteurs paritaires agréés pour collecter les contributions mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie peuvent affecter aux actions de formation prévues à l'alinéa précédent une part des...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ce champ » les mots : « la branche ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « concernant ce projet d'élargissement du champ » les mots : « sur ce projet d'élargissement du champ d'application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 70, substituer aux mots : « En cas de contestation du salarié ou de l'employeur portant sur » les mots : « Si le salarié ou l'employeur conteste ». II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « l'employeur ou le salarié » le mot : « il ». Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le traitement des demandes par courriers s'effectue dans un délai maximum de quinze jours ouvrés. « Le traitement des demandes par courriels s'effectue dans un délai maximum de cinq jours ouvrés. « Le traitement des demandes par téléphone s'effectue dans un délai maximum de deux jours ...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « satisfaite » le mot : « remplie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 45, après le mot : « poste » insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5422‑9‑1. – L'allocation d'assurance est également financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail. « Un décret détermine le montant de la contribution forfaitai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, substituer au mot : « concernant » le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « À défaut d'accord, le fait d'avoir engagé des négociations au niveau du groupe ne dispense pas les entreprises appartenant à ce groupe des négociations obligatoires prévues au chapitre II du titre IV du présent livre. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que si les négociations o...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « rattaché à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités » les mots : « local ou regroupant des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de branche » le mot : « paritaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.