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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « sa validité » les mots : « validité de la convention ou de l'accord ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « la capacité » les mots : « les capacités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616‑1. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer dans un délai de quinze jours la saisine du...

Après le mot : « d'activité » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « inclut le compte personnel de formation et peut être complété, après une étude d'impact approfondie pour chacun d'entre eux, par d'autres dispositifs dont la liste est précisée par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement instaure un moratoire sur l'intégration du Com...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L. 1233‑90‑1. – Une convention‑cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise, lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la convention-cadre nationale de revitalisation soit ...

À l'alinéa 22, après le mot : « poste » insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « s'appliquent y compris aux locaux mis à disposition antérieurement à la date d'entrée en vigueur » les mots : « sont applicables aux locaux mis à la disposition d'organisations syndicales avant la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « retracées dans les comptes annuels du comité d'entreprise ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2325‑46, et » les mots : « inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité d'entreprise ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2325‑46, et, d'autr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer au mot : « dédier » le mot : « consacrer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « aa) (nouveau) Après les mots : « sa signature par » , sont ajoutés les mots : « d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux alinéas 1 à 3 les huit alinéas suivants : "I.– La section 4 du chapitre VI du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L'article L. 5426‑8‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5426‑8‑1.–Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par ...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « IIbis. – L'article L. 811‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article L. 800‑1 sont employés à temps complet ou incomplet en fonctio...

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « collectivité » insérer les mots : « ou de l'établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'administration est tenue de répondre à toute sollicitation dans un délai de trois mois. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation. ». Exposé sommaire : Cet article prévoit : « Pour tenir compte des difficultés spécifiques d'accès au droit du travail pour les entreprises de moins de t...