Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'introduction de l'obligation de consultation des délégués du personnel préalable à une proposition de poste en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle n'est pas justifiée et constitue une contrainte supplémentaire.

 « Au premier alinéa de l'article L. 1253‑19 du code du travail, sont supprimés les mots :« constitués sous la forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, d'associations régies par le code civil local ou de coopératives artisana...

Supprimer les alinéas 26 à 28. Exposé sommaire : Le recul du Gouvernement sur les mesures pouvant faire l'objet d'une décision unilatérale de l'entreprise et la confirmation du monopole syndical en matière de négociation collective expliquent la volonté tardive du Gouvernement d'élargir le périmètre du mandatement. Toutefois, les procédures ...

I. – À l'alinéa 61, après le mot : « prévention » insérer les mots : « donnant lieu à la délivrance d'une attestation, ». II. – Après le mot : « alinéa » rédiger ainsi la fin du même alinéa : « . Un décret en conseil d'État fixe le délai de cette visite et le modèle de l'attestation. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 8 à 15 les deux alinéas suivants : « Le second alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque les conditions de validité ne sont pas réunies, 10 % des salariés peuvent demander une consultation de l'ensemble des salariés, à bulletin secret. La validation de l'accord par les salariés a pour effet de considérer celui-ci comme majori...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur ce sujet, il convient d'en rester aux dispositions actuelles figurant dans le Code du travail contenues à l'article L. 2232‑12 et L. 2232‑13 tels que rédigées : « La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « a bis ) La première phrase est complétée par les mots : « , après avis conforme de la commission mentionnée à l'article L. 23‑111‑1 » ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi facilite le recours au mandatement d'un salarié pour négocier des accords d'entreprise. Un dialogue social de qualité dan...

À l'alinéa 19, après le mot : « objectifs » insérer les mots : « , ses moyens, ses délais ». Exposé sommaire : L'élaboration d'accords de méthode définissant au préalable les objectifs de la négociation, mais également les moyens qui lui seront accordés et ses délais, sont de nature à faciliter la participation éclairée des parties.

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « Tout salarié a la possibilité de solliciter une visite médicale lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager une démarche de maintien dans l'emploi. ». Exposé sommaire : Pour anticiper au plus tôt les problématiques liées à l'inaptitude et au maintien dans l'emploi, le C...

Rédiger ainsi l'alinéa 61 : « Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par le médecin du travail, dans un délai fixé par décret en conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le projet de loi remplace l'examen médical d'embauche, codifié à l'article R4624-10 et suivant du code du travail, par une visite...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « un poste » les mots : « plusieurs postes ». Exposé sommaire : L'obligation de reclassement ne peut être réputée satisfaite, dès lors que l'employeur a proposé un seul poste au salarié. Il doit proposer plusieurs postes prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail, afin de s'assure...

Après la deuxième occurrence du mot : « contrat », la fin du premier alinéa de l'article L. 1243‑4 du code du travail est ainsi rédigée : « correspondant au préjudice qu'il subit . ». Exposé sommaire : Concernant les dommages et intérêts en matière de rupture de CDD, actuellement la règle est que l'employeur, en cas de rupture du CDD, même lé...

Après l'article L. 3221‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3221‑4‑1. – Les disparités de rémunération opérées par voie de convention ou d'accord collectif négocié et signé dans les conditions prévues aux articles L. 2232‑12 et L. 2232‑21 sont appréciées dans la limite du périmètre d'application ...

À l'alinéa 9 substituer au mot : « peuvent » les mots : « disposent d'un délai d'un mois pour ». Exposé sommaire : Il est important de fixer dans la loi des délais pour la demande d'organisation d'une consultation des salariés.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « À défaut d'aboutir dans un délai d'un an, le législateur fixe les modalités de reconduction du contrat et de prise en compte de l'ancienneté des salariés saisonniers. » Exposé sommaire : Si la négociation est un préalable indispensable, il faut que le législateur prenne ses responsabilités lors...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-27 du code du commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ». Exposé sommaire : Afin d'assurer le renforcement du dialogue soc...

Après l'alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 4624‑2‑1. – Dès lors que l'employeur a accompli toutes les diligences requises pour satisfaire aux obligations de l'article L. 4624‑1 et L. 4624‑2, l'impossibilité de réaliser les visites ne constitue pas un manquement à ses obligations. « En cas d'impossibilité du service d'org...

À l'alinéa 3, après les mots : « ce contrat » insérer les mots : « , les modalités d'indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le champs de négociations entre les partenaires sociaux prévues à l'article 39 afin de prévoir un dispositif similaire à la ...

Après l'alinéa 55, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après l'article L. 4624‑8, il est inséré un article L. 4624‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4624‑8‑1. – Dès lors que l'employeur a accompli toutes les diligences requises pour satisfaire aux obligations de l'article L. 4624‑1 et L. 4624‑2, l'impossibilité de réaliser les visites ne...