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À l'alinéa 8, substituer au mot : « huit », le mot : « six ». Exposé sommaire : Le délai contenu dans les dispositions actuelles de l'Article L1233-85 est de six mois; il semble judicieux de le maintenir ainsi. En effet, aucune raison ne motive cet allongement du délai.

Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant : « II. – Le présent article s'applique aux procédures engagées à compter du lendemain de la publication de la loi. ». Exposé sommaire : La rédaction initiale est floue.

Après le mot : « employeurs », la fin de la première phrase de l'article L. 1253‑17 du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : Selon l'article L1253‑17 du code du travail, les groupement d'employeurs multisectoriels doivent déterminer la convention collective à laquelle le groupement d'employeurs sera rattaché et les adhérents choisi...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – (nouveau) À l'avant dernière phrase du troisième alinéa du 2° de l'article L. 2242‑8, les mots : « ce plan d'action » sont remplacés par les mots : « l'accord ou, à défaut du plan d'action unilatéral » ». Exposé sommaire : Actuellement, l'article L.2242-8 relatif à la négociation n...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois alinéas ainsi rédigés » les mots : « un alinéa ainsi rédigé » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le présent projet de loi, au motif de simplifier les négociations, tend à les réduire en modifiant leur périodicité : les négociations annuelles pourraient, en...

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire d'alourdir les accords et les conventions avec des préambules sans force juridique

Après l'alinéa 55, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après l'article L. 4624‑8, il est inséré un article L. 4624‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4624‑8‑1. – Dès lors que l'employeur a accompli toutes les diligences requises pour satisfaire aux obligations de l'article L. 4624‑1 et L. 4624‑2, l'impossibilité de réaliser les visites ne...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le projet de loi remet en cause l'obligation de reclasser le salarié en permettant à l'employeur de licencier, même si des postes de reclassement sont disponibles.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « huit » et  ». Exposé sommaire : Rien ne justifie l'extension du délai de six à huit mois.

L'article L. 3221‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'égalité de rémunération est appréciée au regard de la globalité des éléments qui la compose. ». Exposé sommaire : L'article L. 3221‑2 du code du travail « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémuné...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 431 : « Art. L. 3123‑37. - Par dérogation à l'article L. 3123‑33, les emplois à caractère saisonnier, au sens du 3° de l'article L. 1242‑2, peuvent donner lieu à la conclusion d'un contrat de travail intermittent même en l'absence de convention ou d'accord collectif ou de convention ou d'accord d'entreprise o...

I. – À l'alinéa 21 substituer aux mots : « deux alinéas ainsi rédigés » les mots : « un alinéa ainsi rédigé ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'article 7 du présent projet de loi prévoit les modalités de dénonciations des accords. Cette démarche est déjà possible, et syndicats comme employeurs peuvent d'ore...

Après le mot : « employeurs », la fin de la première phrase de l'article L. 1253‑17 du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : Selon l'article L1253-17 du code du travail, les groupement d'employeurs multisectoriels doivent déterminer la convention collective à laquelle le groupement d'employeurs sera rattaché et les adhérents choisi...

Le chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Personnel professionnel des équipes pluridisciplinaires de santé au travail « Art. L. 4623‑9. – Tout licenciement d'un professionnel membre d'une équipe pluridisciplinaire de santé au travai...

Après l'article L. 1224-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1224-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1224-1-1. – Lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 ne sont pas réunies et qu'un accord de branche étendu prévoit le transfert du contrat de travail des salariés affectés à l'exécution d'un marché repris par une autre...

Rédiger ainsi l'alinéa 54 : « 1° À l'article L. 4622‑3, supprimer les mots : « ainsi que toute atteinte à la sécurité des tiers »; ». Exposé sommaire : Les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité sont déjà couverts par des mesures spécifiques de surveillance. Il s'agit par exemple d...

I. Compléter l'alinéa 99 par la phrase suivante : « Le taux de majoration salariale ne peut être inférieur à 25 %. ». II. En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 109. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer un taux plancher de majoration salariale de 25 % garanti par la loi. Il convient de rappeler que la m...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet alinéa revient sur une jurisprudence qui a construit une véritable obligation de moyens renforcés de reclassement. Il n'y a pas de raison d'avantager les employeurs qui ne remplissent pas de bonne foi leur obligation.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « précité », insérer les mots : « , aux modalités d'indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision à l'intérieur du champs de l'ordonnance prévue à l'alinéa 4 de cet article 39 en cas d'échec ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause le principe fondamental du code du travail selon lequel les contrats de travail des salariés d'une entité transférée sont automatiquement repris par le repreneur en cas de transfert d'entreprise. Ainsi, l'employeur occupant 1000 salariés qui cède toute ou partie de son activi...