Recherche d'amendements

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis (nouveau). – Le 2° de l'article L. 2242‑8 du même code est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que sur le plan d'action mentionné au 2° de l'article L. 2323‑17. » ; « 2° La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée ; « 3° Ap...

Compléter l'alinéa 61 par la phrase suivante : « Le professionnel de santé oriente, le cas échéant, le salarié vers le médecin du travail. ». Exposé sommaire : Si la visite d'embauche systématique devient impossible pour l'ensemble des salariés du fait de la pénurie médicale, il n'en reste pas moins que le projet de loi doit prévoir la possi...

I. – À l'alinéa 71, substituer aux mots : « médecin-expert » les mots : « médecin inspecteur du travail ». II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cohérence avec amendement sur l'alinéa 70.

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa des articles L. 1134-4 et L. 1144-3 est supprimé ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 1235-4, les références : « L. 1235-3 et L. 1235-11 » sont remplacées par les références : « L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 » ; 3° Le 3° de l'articl...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et familiale ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le 9ème principe énoncé à l'article 1er.

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'amendement propose de supprimer la présomption de respect de l'obligation lorsque l'employeur n'aura proposé qu'un seul et unique poste.

Après le mot : « satisfaite » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « , l'employeur ou les organisations syndicales, ayant obtenu plus de 30 % des suffrages exprimés, peuvent demander une consultation des salariés pour s'assurer du point de vue de l'ensemble des salariés et éventuellement ainsi valider l'accord. ». Exposé sommaire : L'artic...

Supprimer les alinéas 24 à 28. Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux partenaires sociaux de prévoir dans l'accord qu'ils négocient ses conditions de suivi ainsi qu'une clause de rendez-vous. Cette obligation augmente une nouvelle fois la fréquence des réunions obligatoires des partenaires sociaux, fréquence déjà fortement impactée pa...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « dans les dix jours suivant l'adoption de la délibération contestée ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pas de délai fixé à l'employeur pour saisir le juge judiciaire pour contester « la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, l'étendue ou le délai de l'exp...

À l'alinéa 112, après le mot : « mutuelle » insérer les mots : « , union ou fédération » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le texte actuel du code du travail, qui à ce jour ne vise expressément que les mutuelles, alors que l'article L. 114‑16 du code de la mutualité concerne également les administrateurs des unions et des ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « IX bis(nouveau). –  Au 1° bis de l'article L. 2323‑8 du même code, le mot : « respective » est remplacé par le mot : « comparée » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser le vocabulaire utilisé à l'article L.2323-8 du code du travail pour la base de données économique et sociale où...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit toute la partie du code du travail relative aux différentes congés selon une architecture à trois niveaux qui préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes. Ainsi, ce n'est qu'en l'absence d'accord collectif d'entreprise que des règles légales supplétives viendraient s'appliquer...

L'article L. 1221‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu pour la durée d'une mission, sans durée précise mais en référence à la réalisation d'un projet dont l'achèvement marque sa fin. La seule réalisation du projet justifie la rupture du contrat de travail d...

Le premier alinéa de l'article L. 1262‑2‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « I. – L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 3° de l'article L. 1262‑1 et de l'article L. 1262‑2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. »....

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « sous un délai maximum de deux mois. ». Exposé sommaire : Il est important de fixer dans la loi des délais pour la mise en place d'une consultation des salariés, un délai maximum de 2 mois permet cette organisation.

L'article L. 716‑1 du code rural et la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, dans les départements ou parties de départements désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et dans lesquels l'habitat disponible est quantitativement insuffisant eu égard à l'impor...

À l'alinéa 11, après les mots : « s'accomplir » supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : La fin de l'alinéa est superfétatoire car une négociation de fait doit s'accomplir dans « des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties » Il ne semble pas utile de le préciser.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions » les mots : « ne peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe que dans le cadre d'un accord de méthode préalablement défini ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de respecter le principe d'autonomie des niveaux de n...

Le code du travail est ainsi modifié : I. – L'article L. 2325‑5‑1 est ainsi modifié : 1° Les deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L'employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise. » ; 2° À la dernière phrase, les mots : « le comité » sont remplacés par le mot : « il ». II....

Après le mot : « Toutefois, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « lorsque des salariés n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, le temps de déplacement que ces salariés consacrent aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier client désignés par leur employeur constitue du temps de travail. »...