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Après le mot : « parmi », la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 4622‑12 du code du travail est ainsi rédigée : « ses membres. ». Exposé sommaire : Au terme de cet article, les services de santé au travail sont placés sous la surveillance soit d'un comité interentreprises, soit d'une commission de contrôle composée p...

La section 1 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article L. 1225‑4 est ainsi modifié : a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; b) Après les mots : « ce droit, », sont insérés les mots : « et au titre des congés payés pris immédiatement ap...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Après la référence : « L. 2323‑8, », la fin du 2°  de l'article L. 2323‑17 est ainsi rédigée : « ainsi que son plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce plan d'action fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine...

A la fin de la seconde phrase l'alinéa 109, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 25 % » Exposé sommaire : Le taux de majoration des heures supplémentaires doit être identique à celui prévu au 1er alinéa de l'article L. 3121-22 du Code du Travail, soit 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà. La généralisation d'un taux de maj...

À l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « suffrages » insérer les mots : « ainsi que l'employeur ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit une extension du champ de l'accord majoritaire, ce qui risque de rendre la conclusion d'accords collectifs plus difficile dans certaines entreprises. Pour éviter les situations de bloc...

Supprimer les alinéas 26 à 28. Exposé sommaire : L'article L. 2232‑24 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015, prévoit, sous condition, la conclusion d'accord collectif d'entreprise dans le cadre du mandatement syndical pour des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. Il c...

Après l'alinéa 35, insérer les dix-huit alinéas suivants : « Vbis. – L'article L. 514‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par dix-sept alinéas ainsi rédigés : « La convention ou les accords d'établissement sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'établissement. « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 réduit considérablement les prérogatives de la médecine du travail, et remet donc en cause la santé au travail. Pour cette raison, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.

L'article L. 1242‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Dans tous les cas non expressément prévus par la loi ayant fait l'objet d'un accord d'entreprise ou de branche. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre, par des accords d'entreprise ou de branche, la conclusion de contrats à dur...

I. – Le 2° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2° Lorsque le bien ou le service est relatif à la fourniture à titre gratuit du logement des dirigeants ou du personnel de l'entreprise, à l'exception de celui du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 1233‑71, lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi comporte, en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements, le transfert d'une ou plusieurs entités économiques, nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois, les licenciements qui sont prononcé...

I - Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Dans la limite de neuf jours par an, les sommes versées au titre de ces jours de congés payés peuvent faire l'objet d'une déduction fiscale, dans les conditions fixées à l'article 238bis du code général des impôts. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de rec...

À l'alinéa 37, supprimer les mots : « et au plus tard le 1er septembre 2019 ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que ses dispositions en matière de conditions d'adoption des accords collectifs s'appliqueront dans un délai d'un an à compter de la remise au gouvernement de son rapport par le commission de refondation du code du trav...

À l'alinéa 3, après les mots : « ce contrat » insérer les mots : « , les modalités d'indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le champs de négociations entre les partenaires sociaux prévues à l'article 39 afin de prévoir un dispositif similaire à la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 41 permet dans le cadre de transferts d'activité en application de l'article L.1224-1 du Code du travail, pour les entreprises employant plus de 1000 salariés, de supprimer des emplois avant le transfert. Or le maintien des contrats de travail, prévu par l'article L.1224-1 est d'ordre public...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « dans les dix jours suivant l'adoption de la délibération contestée ». Exposé sommaire : L'article 17 du présent projet de loi fixe à 10 jours le délai pour le juge judiciaire pour statuer en premier et dernier ressort. Il n'est cependant pas précisé de quel délai dispose l'employeur...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : Alors que le droit du travail actuel prévoit que les conventions et accords collectifs sont conclus pour une durée indéterminée, cet article instaure par défaut une durée maximum de validité de 5 ans. Dans un contexte économique où le rapport de forces est défavorable aux salariés, il s'agit là...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « À défaut de stipulation dans les conventions ou accords existants, la clause de rendez-vous est réputée écrite et est prévue tous les cinq ans. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une clause de rendez-vous par défaut qui s'applique aux accords ou convention existants dont les stipulations ne conti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit toute la partie du code du travail relative au compte épargne-temps selon une architecture à trois niveaux qui préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes. Sous couvert de simplification, cette réécriture remet en cause les protections des salariés garanties jusqu'à présent pa...