Recherche d'amendements

Au premier alinéa de l'article L. 2253‑3 du code du travail, les mots : « et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « , de mutualisation des fonds de la formation professionnelle et de transfert conventionnel de contrats de travail prévu par accord collectif étendu, ». Exposé sommaire : L'ob...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Il faut supprimer les dispositions énoncées aux alinéas 8 à 15 du fait qu'elles sont totalement inapplicables aux TPE-PME. Cela représente une charge beaucoup trop lourde pour des petites structures.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette possibilité de modifier le calendrier des négociations obligatoires n'est ouverte qu'aux entreprises de la branche concernée déjà couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter de fragiliser la négociation sur l'égalité profession...

A la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « législative », insérer les mots : « de nature à lutter contre le caractère précaire de l'emploi saisonnier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre la caractère précaire des travailleurs saisonniers ( accès à l'emploi, au logement, à la santé)

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 1225‑4 est ainsi modifié : a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; b) Après les mots : « ce droit, », sont insérés les mots : « et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité » ; c) Le mot : « quatre » est remplacé par le ...

L'article L. 3221‑8 du code du travail, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, les disparités de rémunérations opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés dans les conditions prévues aux articles L. 2232‑12 et L. 2232‑21 sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conte...

L'article L. 5311‑1 du code du travail est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, le service public de l'emploi à délivrer gratuitement un pass électronique individuel, appelé pass « travail », à toute personne en recherche d'emploi. « Ce pass permet : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que la participation aux élections professionnelles est comparable à certaines élections politiques locales, dont personne ne remet en cause la légitimité́, l'engagement syndical est encore trop faible aujourd'hui en France. L'étendue toujours plus large des prérogatives accordées aux syndicats ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier l'absence de délégué du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés.

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « d'aménagement, d'adaptation ou de transformation de postes existants, ou d'aménagement » les mots : « telles que l'aménagement, l'adaptation ou la transformation de postes, ou l'aménagement ». Exposé sommaire : La rédaction proposée par l'alinéa 36 semble restrictive sur les types de mesures à mettre ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « précité », insérer les mots : « , aux modalités d'indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision à l'intérieur du champs de l'ordonnance prévue à l'alinéa 4 de cet article 39 en cas d'échec ...

La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Associations et fondations d'ingénierie « Art. L. 5132‑15‑3. - Afin d'améliorer l'employabilité des demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelle...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Dans les entreprises soumises à l'obligation de rechercher un repreneur, lorsque l'employeur souhaite répondre favorablement à une offre de reprise, conformément à l'article L. 1233‑57‑19, le plan de sauvegarde de l'emploi peut comporter le transfert d'une ou de plusieurs entités économiques, nécessaire à la sauveg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article comporte plusieurs dispositions synonymes de régressions pour les protections des salariés. Il prévoit d'une part  l'extension du mandatement des salariés pour la négociation de tous types d'accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Cette mesure n'incite pas au développem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la législation actuelle.

À l'alinéa 18, après la cinquième occurrence du mot : « mots : » insérer les mots : « « de mutation, ». Exposé sommaire : L'amendement permet de réintroduire les mutations dans les mesures de reclassements possibles.

I. – À l'alinéa 18, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou le cas échéant si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitut...

Après le mot : « peut » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 70 : « exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Il en informe l'autre partie. L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de modifier l'actuel régime de recours contre le...

Après le mot : « coordonne » supprimer la fin de l'alinéa 60. Exposé sommaire : La fin de cet alinéa est redondante par rapport à l'article L. 4622-8 dans lequel les seuls professionnels de santé mentionnés sont les médecins et les infirmiers.

I. – Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « les mots : « un autre emploi » sont remplacés par les mots : « tout autre poste » ; ». II. – Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « a) Au premier alinéa, le mot : « emploi » est remplacé par le mot :« tout autre poste » ; ». III. – Rédiger ainsi l'alinéa 40 : « – le mot : « emploi...