Recherche d'amendements

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « de conservation », les mots : « sécurisé de conservation des documents liés à l'utilisation du compte, notamment ». Exposé sommaire : L'une des ambitions du CPA est d'offrir un service gratuit et sécurisé d'accès à ses documents en ligne, ou encore « coffre-fort numérique ». Une première pierre est p...

I. – Le privilège reconnu à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II...

I. Au dernier alinéa de l'article L. 2222‑1 du code du travail, les mots : « les départements d'outre-mer, » sont supprimés. II. Les conventions et accords dont le champ d'application est national et conclus avant le 1er janvier 2017 précisent si celui-ci comprend les départements d'outre-mer. Par dérogation aux articles L. 2252‑1 et L. 2253‑...

Après le mot : « autonomie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « et la nature respective des engagements de chaque partie au contrat ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Le décret devra viser des engagements de nature différente en fonction des modalités d'accompagnement choisies lors du diagnostic de la situ...

L'article L. 1233‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d'emplois sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l'entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résulta...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas d'un accord qui vise au développement de l'emploi, le nombre précis d'emplois créés et leur calendrier sont parties intégrantes de l'accord. » Exposé sommaire : Le présent article lie à une notion floue, le « développement de l'emploi », des effets importants, notamment sur le contra...

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « ou conjoint collaborateur », les mots : « conjoint collaborateur ou retraitée ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l'élargissement du CPA aux personnes retraitées.

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Ce service garantit l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité de ces documents. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence, qui réplique une disposition prévue à l'article 24 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie. L'une des ambitions du CPA est d'offrir un service ...

Après le mot : « activité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « du groupe auquel appartient l'entreprise concernée. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les difficultés économiques pouvant justifier d'éventuels licenciements soient appréciées au regard de la situation du secteur d'activité du groupe au nive...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 475 : «Art. L. 3133-3-1.–Un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement définit les jours fériés chômés. » II. Rédiger ainsi l'alinéa 501 : «Art. L. 3133-11.–Un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement fixe les modalités d'accomplissement de la journée d...

À l'alinéa 65, après le mot : « formation », insérer le mot : « qualifiante ». Exposé sommaire : L'objectif du Compte personnel de formation doit rester tel que les signataires l'ont voulu : un moyen d'accéder à des formations qualifiantes. Cet amendement de précision vise donc à s'assurer que la notion « d'action directement afférente à l...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « et la possibilité de les simuler » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tirer le plus partie possible des potentialités du CPA, dans la lignée des recommandations de la mission de France Stratégie. Pour que ce soit un service suffisamment attractif, il convient d'en faire un tableau de bord ...

A l'alinéa 37, supprimer les mots : « et au plus tard le 1er septembre 2019 ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que ses dispositions en matière de conditions d'adoption des accords collectifs s'appliqueront dans un délai d'un an à compter de la remise au gouvernement de son rapport par le commission de refondation du code du trav...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si l'accord d'entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi, a pour conséquences des clauses contraires au contrat de travail en terme de rémunération et de durée de tra...

L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit sous un délai maximum de quinze jours,  ce dernier a l'obligation de recevoir l'entreprise dans les 48 heures suivant le refus. Cet entretien a vocation à exp...

A l'alinéa 37, substituer à la référence : « article 2 », la référence : « article 1er ». Exposé sommaire : Amendement de correction.

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « sur le territoire national », les mots : « dans l'espace économique européen ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que les difficultés économiques seront regardées au niveau national dans le secteur d'activité commun aux entreprises en difficultés. Il est nécessaire de prendre l'activité réelle du gr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En réécrivant les dispositions relatives au licenciement économique, cet article assouplit les critères permettant à un employeur de prononcer un licenciement pour motif économique sans tenir compte des cycles économiques propres à chaque secteur d'activité. Il limite en outre l'appréciation des diffic...

À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « des », insérer les mots : « stipulations des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 14 à 24. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter tout risque de fragilité juridique en matière de licenciement économique. En effet, la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, même sur plusieurs trimestres, ne peut constituer un motif économique de licenciement, conformément à une jurisprudence cons...