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14/05/2016 — Amendement N° CE99 au texte N° 3623 - Avant l'article 30 (Irrecevable)
M. Abad

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement crée un article qui supprime les exceptions au droit de préemption des SAFER, liées au statut social des personnes : seront ainsi concernées les opérations réalisées par les sal...

14/05/2016 — Amendement N° CE77 au texte N° 3623 - Article 30 (Adopté)
M. Potier

À l'alinéa 2, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , à peine de nullité, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui s'articule avec une nouvelle rédaction de l'alinéa 3.

14/05/2016 — Amendement N° CE39 au texte N° 3623 - Article 30 (Adopté)
Mme Vautrin, M. Abad, Mme de La Raudière

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq années » les mots : « sept ans ». Exposé sommaire : Une absence de marchandisation des contrats illimitée dans le temps a été souhaitée par les producteurs. Mais pour des raisons juridiques, cela est apparu peu pertinent. Par ailleurs, le Conseil d'État n'a pas validé le caractère renouvelable de ...

14/05/2016 — Amendement N° CE97 au texte N° 3623 - Avant l'article 30 (Irrecevable)
M. Abad

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la loi d'avenir en 2014, en vertu de l'article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, les SAFER sont informées de toute cession de parts ou d'actions de société par le cédant, dès l...

14/05/2016 — Amendement N° CE191 au texte N° 3623 - Article 38 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. Alauzet, Mme Sas

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Permettre de reporter le stage préalable à l'inscription au répertoire des métiers est en contradiction directe avec la volonté d'élever le niveau de formation dans notre pays, pourtant mainte fois répété. C'est aussi prendre le risque de fragiliser l'avenir de la future entreprise et celui de son créat...

14/05/2016 — Amendement N° CE1 au texte N° 3623 - Article 43 (Retiré)
M. Herth

À l'alinéa 6, après le mot : « les », supprimer le mot : « cinquième, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'obligation de qualification préalable pour les activités de ramonage, dont la suppression est envisagée par le projet de loi. En effet, l'activité du ramoneur est bien une activité à risque puisque des défaillances o...

14/05/2016 — Amendement N° CE35 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Herth

Le I de l'article L. 310‑2 du code du commerce est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Il est complété par les mots : « et d'une déclaration sur l'honneur attestant du respect du présent article qui sont transmises par le maire aux services préfectoraux pour enregistrement et c...

14/05/2016 — Amendement N° CE197 au texte N° 3623 - Article 38 (Retiré)
Mme Fabre

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « heures », insérer les mots : « , sous réserve qu'il vise les mêmes compétences et soit soumis aux mêmes procédures d'homologation, ». II. – Après la seconde occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « . La liste des actions d'accompagnement concernées est fixée par arrêté...

14/05/2016 — Amendement N° CE159 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

Après la première phrase du 1° du I de l'article 442-6 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'assiette des contributions aux centrales européennes demandées aux fournisseurs, auxquelles adhèrent les distributeurs français, doit être limitée au chiffre d'affaire réalisé hors du territoire national. » Exposé sommaire : ...

14/05/2016 — Amendement N° CE194 au texte N° 3623 - Article 30 (Retiré)
M. Yves Daniel, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Cresta, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, Mme Le Dain,...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « cinq », le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Le phénomène de vente de contrats entre producteurs laitiers et industriels prend de l'ampleur depuis la fin du système des quotas laitiers et ce nouveau marché devient inquiétant. Ce système d'achat de débouchés freine indéniablement l'installation de jeunes...

14/05/2016 — Amendement N° CE161 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

L'article L. 441‑7 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les coûts de création des nouveaux produits, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises agroalimentaires restent à la charge du distributeur et ne peuvent être imposés aux entreprises. » Exposé sommaire : ...

14/05/2016 — Amendement N° CE196 au texte N° 3623 - Article 38 (Retiré)
Mme Fabre

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est organisé dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la demande effectuée par le futur chef d'entreprise. Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne pourra lui être...

14/05/2016 — Amendement N° CE187 au texte N° 3623 - Avant l'article 30 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. Alauzet, Mme Sas

L'article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « fruits et légumes périssables » sont remplacés par les mots : « produits agricoles et alimentaires » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fi...

14/05/2016 — Amendement N° CE156 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

Le troisième alinéa du I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et de leurs évolutions et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, soit à des indicateurs publics de marge...

14/05/2016 — Amendement N° CE185 au texte N° 3623 - Article 31 (Retiré)
Mme Bonneton

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « ou coopérative ». Exposé sommaire : Les coopératives ont une obligation de présenter leurs comptes lors de leurs assemblées générales. Le défaut de publication des comptes est tout aussi répréhensible dans le cas des sociétés coopératives que dans celu...

14/05/2016 — Amendement N° CE153 au texte N° 3623 - Avant l'article 30 (Retiré)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

Le quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat, contenant des volumes et un prix, est conclu avant le 30 novembre. ». Exposé sommaire : Afin de rendre les relations commerciales plus équilibrées, il serait préférable de permettre une première phase...

14/05/2016 — Amendement N° CE247 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Adopté)
Mme Le Loch, M. Travert

Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le nom du rédacteur ou du négociateur est indiqué dans chaque écrit. » Exposé sommaire : Certaines enseignes ont des comportements manifestement abusifs. Face à de tels comportements, les acheteurs des centrales...

14/05/2016 — Amendement N° CE176 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Allain, M. Alauzet, Mme Sas

L'article L. 310-2 du code de commerce est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la vente au déballage de fruits et légumes frais (sur les stations-service, parkings) pour laquelle des abus croissants ont été observés, en particulier de la part de vendeurs espagnols dans le sud-ouest de la France, et à lutter contre cette ...

14/05/2016 — Amendement N° CE96 au texte N° 3623 - Article 43 (Non soutenu)
M. Abad

Supprimer les alinéas 2 à 19. Exposé sommaire : 1° -Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes (consomm...

14/05/2016 — Amendement N° CE224 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Dubié

Le I de l'article L. 310‑2 du code du commerce est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Il est complété par les mots : « et d'une déclaration sur l'honneur attestant du respect du présent article qui sont transmises par le maire aux services préfectoraux pour enregistrement et c...