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L'alinéa 10 est complété par les mots : « ainsi que les modalités de désignation de ses membres, de manière à assurer une représentation paritaire entre les femmes et les hommes pour chacune des catégories énumérées aux 1° à 3°. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Afin de se conformer à l'objectif d'égal accès des femmes et des hom...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « toutes vérifications portant sur », les mots : « toute vérification de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions prises en application des deuxième à quatrième alinéas pourront, le cas échéant, être appliquées ou adaptées aux collectivités territoriales, à leurs groupements ainsi qu'à leurs établissements publics. » Exposé sommaire : Alors que l'article 15 prévoit une réforme de la domania...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « au service mentionné à l'article 1er de la loi n° du » les mots : « à l'Agence française anticorruption ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Après le 7° de l'article 705, il est inséré un 8° ainsi rédigé : » II.- En conséquence, au début de l'alinéa 28, substituer à la référence : « 7° » la référence : « 8° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Le service » les mots : « L'Agence ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « exercent régulièrement une activité ayant pour finalité d'influer sur la décision publique, notamment en matière législative ou règlementaire, en entrant », les mots : « , afin d'influer sur les politiques publiques, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire, entrent ». Exposé sommai...

A l'alinéa 19, supprimer les mots : « , dès leur déclaration prévue au II, ». Exposé sommaire : Suppression de dispositions de portée ambigüe.

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « d'analyse juridique, financière, fiscale et comptable » les mots : « d'analyses juridiques, financières, fiscales et comptables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » , le mot :« promulgation » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113‑6 » les mots : « en toutes circonstances, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113‑6, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « information utiles », les mots : « toute information utile » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 40 par les trois phrases suivantes : « Elle peut prononcer la suspension de l'activité du représentant d'intérêts ou sa radiation du registre en cas de manquement grave ou répété aux obligations définies au II et IV du présent article. La suspension d'activité est prononcée pour une durée de trois ans au plus. La radiation...

A la première phrase de l'alinéa 33, substituer au mot : « règles », le mot : « obligations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « possibilité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « de prévoir des stipulations contraires dans les statuts » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 43, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ». Exposé sommaire : Cet amendement impose la consultation de la CNIL et de la HATVP sur le projet de décret en Conseil d'État qui précise...

Rédiger ainsi le début de l'article : « L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour missions de prévenir... »(le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cette série d'amendements vise à arrêter, dans la ...

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « le service mentionné à l'article 1er n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » les mots : « l'Agence française anticorruption ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Compléter l'alinéa 35 par les mots : « , après l'avoir mis à même de faire valoir ses observations. ». Exposé sommaire : Cet amendement garantit le caractère contradictoire de la procédure de mise en demeure.

I. - Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d'euros, publient des informations sur leurs implantations,...