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A l'alinéa 38, substituer aux mots : « n'assiste », les mots : « et le rapporteur n'assistent ». Exposé sommaire : Cet amendement garantit l'impartialité de la procédure de sanction.

L'ordonnance n° 2016‑65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est ratifiée. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet la ratification, sans modification, de l'ordonnance n° 2016‑65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. Prise sur le fondement de l'article 209 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 p...

Le II de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZF ainsi rédigé : « Art. L. 135 ZF. – Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, individuellement désignés par son président et dûment habi...

A l'alinéa 12, supprimer les mots : « de sanction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - A la seconde phrase du 5° du I de l'article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 précitée, après le mot : « intérêts », sont insérés les mots : « , au sens de l'article 18‑1, ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination tirant les conséquences de l'insertion du dispositif au se...

Rédiger ainsi cet article : « Au 2° de l'article 2 de la loi n° 46‑860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , les établissements publics nationaux et...

A l'alinéa 34, substituer au mot : « règles », le mot : « obligations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- A la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « Le service mentionné à l'article 1erde la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » les mots : « L'Agence française anticorruption ». II.- En conséquence, au début de la deuxième et de la dernière phrase du ...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « le service mentionné à l'article 1er de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » les mots : « l'Agence française anticorruption ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « indépendante ou d'une autorité publique indépendante, ainsi que d'utiliser du papier à en-tête ou le logo de ces autorités ou de toute autre collectivité publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

A l'alinéa 40, substituer au montant : « 30 000 € », le montant : « 50 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement porte de 30 000 à 50 000 euros le montant maximal de la sanction pécuniaire que peut prononcer la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Comme l'a jugé le Conseil constitutionnel, pour être efficace, une sancti...

A la première phrase de l'alinéa 30, après le mot : « fixe », insérer les mots : « , le cas échéant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Le code de la voirie routière est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article L. 122‑12, les références : « le code des marchés publics ou l'ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacées par la référence : « l'ordonnance n° 2015‑...

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « du service ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « Quiconque fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des missions et prérogatives de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique prévues au présent V est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la troisième phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « la qualité de l'avocat en cause », les mots : « le cas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article L. 411‑1, les mots : « et de formation » sont remplacés par « , de formation et d'accompagnement des entreprises » ; 2° L'article L. 611‑2 est ainsi modifié : a) Au 2°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ; b) Au dernier alinéa, les références ...

A la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « fixées par le », les mots : « prévues au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- A l'alinéa 32, substituer aux mots : « et des personnes morales de droit privé », les mots : « ou d'une personne morale mentionnée au premier alinéa du I du présent article ». II.- En conséquence, au même alinéa 32, supprimer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'élargissement du champ de ...

Au début de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Le service mentionné à l'article 1er de la présente loi est dirigé » les mots : « L'Agence française anticorruption est dirigée » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.