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À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « distributeurs de livrets » les mots : « distribuant le livret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 121‑31 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑31‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑31‑2. – Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des services d'investissement définis à l'article L. 533‑12‑1 du code m...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement ou d'un conseiller en investissement participatifs au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. » Exposé somm...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du 7° du I du présent article, un décret en Conseil d'État détermine les catégories d'actes réglementaires pris en compte pour la mise en œuvre de la définition du représentant d'intérêts prévue au premier alinéa du I. » Exposé sommaire : Afin de ne pas étendre à l'excès...

À la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « d'un » insérer le mot : « tel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « visées » le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – À l'article L. 221‑16 du code monétaire et financier, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ; « III. – Lespertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « issue des dispositions prises en application du » les mots : « résultant de la transposition prévue au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « de cinq », les mots : « d'au moins cinq » II.  -En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Le maintien des données à caractère personnel figurant dans la décision publiée sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers ne peut excéder cinq a...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « du fonds » les mots : « de ce fonds ». II.- En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après la dernière occurrence du mot : « développement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 221-5 du même code est ainsi rédigée : « , au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens ainsi qu'au financement des personnes mora...

I.– Supprimer l'alinéa 9 ; II.– En conséquence, compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « II.– Le 1° du II de l'article L. 214‑160 du code monétaire et financier est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'actif d'un fonds professionnel de capital-investissement ou d'une société de libre partenariat peut également comp...

I.– Supprimer les alinéas 11 à 19. II.– En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réforme du dispositif de lissage de sortie de la micro-entreprise introduite par l'article 37, tout en conservant les autres dispositions de l'article.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « mises en ligne » , le mot : « publiées ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle relatif aux informations « publiées », et non pas « mises en ligne » par les prestataires de services d'investissement sur leur propre site internet, informations qui ne sont pas soumises à l'interdiction...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 141‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf disposition ou stipulation contraire, aucun droit de compensation ne peut engendrer l'extinction, en tout ou partie, des créances remises en garantie à une banque centrale membre du Système européen de banques centrales....

I. – Compléter l'alinéa 28 par les mots : « et, après le mot : « anonymisée », sont insérés les mots : « ou de ne pas la publier » ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 30 : « Les décisions portant sur des manquements, par toute personne, aux obligations prévues à l'article L. 233‑7 et au II de l'article L. 233‑8 du code de commerc...

À l'alinéa 4, après la référence : « 4° » insérer la référence : « du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 35, substituer au mot : « dernier » le mot : « fonds » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 112-10 du code des assurances est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit les moyens de paiement et tout autre bien inclus dans une offre initialement dédiée aux moyens de paiement. » Exposé sommaire : Les assurances « moyens de paiement » sont présentes dans près de 60 % des offres groupées des banques. Leur tarif moyen est...