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13/05/2016 — Amendement N° CL22 au texte N° 3623 - Article 9 (Retiré)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 8° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre IV est complétée par un article 435‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. 435‑6‑3. - Sans préjudice de l’application de l’article 121‑7, sont considérés comme complices d’une des infractions prévues aux articles 435‑1 à...

13/05/2016 — Amendement N° CL19 au texte N° 3623 - Article 9 (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 8° Un salarié reportant directement aux représentants légaux de la personne morale (ou si celle-ci appartient à un groupe de sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, aux représentants légaux de la ou des société(s) ultime(s) contrôlante(s)), est nommé afin de mettre ...

13/05/2016 — Amendement N° CL8 au texte N° 3623 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande

Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « salariés de la société ou de l’association en cas de violation du code de conduite de la société ou de l’association. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les sanctions sont applicables aux salariés et d’étendre le dispositif aux associations.

13/05/2016 — Amendement N° CL23 au texte N° 3623 - Article 9 (Retiré)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 8° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre IV est complétée par un article 435‑11‑3 ainsi rédigé : « Art. 435‑11‑3. - Sans préjudice de l’application de l’article 121‑7, sont considérés comme complices d’une des infractions prévues aux articles 435‑9...

13/05/2016 — Amendement N° CL2 au texte N° 3623 - Article 4 (Retiré)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Ils peuvent procéder à toutes vérifications portant sur l’exactitude des informations fournies dans les locaux de l’entité contrôlée. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la forme de la vérification - la notion de « sur place » n’étant pas claire.

13/05/2016 — Amendement N° CL14 au texte N° 3623 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 8° Un salarié reportant directement aux représentants légaux de la société (ou si celle-ci appartient à un groupe de sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, aux représentants légaux de la ou des société(s) ultime(s) contrôlante(s)) ou de l’association, est nommé afi...

13/05/2016 — Amendement N° CL26 rectifié au texte N° 3623 - Après l'article 45 (Sort indéfini)
M. Mancel

I. - Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d’affaires, ou le chiffre d’affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d’euros, publient des informations sur leurs implantations,...

23/05/2016 — Amendement N° CL30 au texte N° 3623 - Après l'article 54 (Non soutenu)
M. Abad, Mme Vautrin

Le premier alinéa de l'article L. 1243‑2 du code du travail est complété par les mots : « ou d'un projet de création ou de reprise d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement entend compléter l'article L. 1243‑2 du code du travail afin de permettre à un salarié engagé en contrat à durée déterminée de pouvoir prendre l'initiative d'une ru...

13/05/2016 — Amendement N° CF3 au texte N° 3623 - Article 37 (Tombe)
M. Herth

Supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : Cet article remet en cause les dispositions de la loi du 18 Juin 2014 dite « Loi Pinel » relative à l’artisanat, au Commerce et TPE, qui porte, notamment, sur le régime fiscal et social de la micro-entreprise . En effet le présent article prévoit le doublement du seuil sur deux années au lieu ...

23/05/2016 — Amendement N° CL27 au texte N° 3623 - Article 14 (Adopté)
Mme Fabre, Mme Battistel, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Maquet, M. Yves Daniel, Mme Erhel

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , le Médiateur national de l'énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la cohérence de la liste des organismes ou autorités administratives indépendantes soumis à obligation de déclaration d'intérêt et de patrimoine auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, pré...

13/05/2016 — Amendement N° CL3 au texte N° 3623 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « I. - Les sociétés immatriculées en France (i) employant en France au moins 500 salariés, ou (ii) appartenant à un groupe de sociétés contrôlées au sens de l’article 233‑3 du code de commerce dont l’effectif comprend en France au moins 500 salariés, sont tenues de prendre les mesures de...

13/05/2016 — Amendement N° CF1 au texte N° 3623 - Article 37 (Tombe)
M. Cinieri, M. Saddier, M. Daubresse, M. Mathis, M. Vitel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Philippe Armand Martin, M. Salen...

Supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : Cet article remet en cause les dispositions de la loi du 18 juin 2014 dite « Loi Pinel » relative à l’artisanat, au Commerce et TPE, qui porte, notamment, sur le régime fiscal et social de la micro-entreprise . En effet le présent article prévoit le doublement du seuil sur deux années au lieu ...

25/05/2016 — Amendement N° CL745 au texte N° 3623 - Après l'article 22 (Adopté)
M. Colas, M. Baert

Après le deuxième alinéa de l'article L. 141‑4 du code monétaire et financier, il est inséré l'alinéa suivant : « Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, aucun droit de compensation ne peut engendrer l'extinction, en tout ou partie, des créances remises en garantie à une banque centrale membre du Système européen de banques cent...

25/05/2016 — Amendement N° CL739 au texte N° 3623 - Article 20 (Adopté)
le Gouvernement

Substituer à l'alinéa  41 les cinq alinéas suivants : « II.– Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, avant le 3 juillet 2017, les mesures relevant du domaine de la loi : –nécessaires à la transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Co...

25/05/2016 — Sous-Amendement N° CL742 à l'amendement N° CL132 au texte N° 3623 - Article 8 (Adopté)
M. Denaja

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , directeurs généraux et gérants » les mot : « et directeurs généraux ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Il n'y a pas de gérants dans les EPIC.

25/05/2016 — Amendement N° CL743 au texte N° 3623 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Denaja, M. Colas, M. Potier

I. - Après l'article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-4 ainsi rédigé : « Art. L. 225-102-4. -I.- Les sociétés qui établissent des comptes consolidés et dont le chiffre d'affaires consolidé excède750 millions d'euros, et celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à ce même montant, joignent au rapport m...

25/05/2016 — Amendement N° CL741 au texte N° 3623 - Article 6 (Adopté)
M. Denaja

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoyait le versement par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) d'une contribution à la nouvelle Agence française anticorruption destinée à la protection des lanceurs d'alerte. Le présent amendement tire les conséquences du choix de confier au Déf...

25/05/2016 — Amendement N° CL744 au texte N° 3623 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Denaja, M. Colas, M. Potier

Au quatrième alinéa de l'article 223quinquies C du code général des impôts, le montant : « 750 millions » est remplacé par le montant : « 50 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ des entreprises soumises à l'obligation dereporting financier auprès des administrations fiscales aux entreprises dont le chiffre d'af...

25/05/2016 — Sous-Amendement N° CL740 à l'amendement N° CL407 au texte N° 3623 - Après l'article 4 (Tombe)
M. Denaja

Rédiger ainsi le début de l'amendement : « L'Agence française anticorruption rend... »(le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

24/05/2016 — Amendement N° CL733 au texte N° 3623 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Colas, M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Giraud, M. Jérôme Lambert

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑22 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information. » Exposé sommaire : En vertu de l'article L. 313‑22 du code monétaire et financier, tout créancier p...