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Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : L’introduction de l’obligation de consultation des délégués du personnel préalable à une proposition de poste en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle n’est pas justifiée et constitue une contrainte supplémentaire.

L’article L. 1254‑26 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : L’idée de la garantie financière est tout à fait légitime pour assurer le versement des salaires des indépendants portés, Toutefois trois objections sont rapidement soulevées : 1) D’une part, l’atteinte portée à la liberté d’entreprendre en ce que le montant de la garanti...

À la seconde phrase du II de l’article L. 1254‑2 du code du travail, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Si la rémunération minimum est compréhensible pour garantir le niveau de vie des salariés, elle est en revanche incohérente dans le cadre du portage. En effet, il n’existe aucun revenu minimum pour les...

Le chapitre IV du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 1254‑1, après le mot : « cliente, », sont insérés les mots : « ou d’un particulier » ; 2° À l’article L. 1254‑5, le mot : « ne » est supprimé. Exposé sommaire : Ces deux articles combinés définissent arbitrairement le ...

À l'alinéa 30, supprimer les mots : « et au compte personnel de prévention de la pénibilité ». Exposé sommaire : Ces alinéas sont très flous, et il convient de bien affirmer qu'il n'y aura qu'une seule plateforme, qui permettra l'accès au CPA ainsi qu'aux autres services en ligne.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 2251‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2251‑1. – Les conventions ou les accords d'entreprises priment sur les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent toutefois déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public. » Exposé sommaire : Afin d'améliorer la compétitivité des entreprises et d'asso...

À l'alinéa 85, substituer au mot : « douze » le mot : « seize ». Exposé sommaire : Le projet de loi reprend les dispositions en vigueur en fixant la durée hebdomadaire maximale de travail, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, à 44 heures. Afin d'améliorer la compétitivité des entreprises et d'assouplir les c...

À l'alinéa 88, substituer par deux fois au mot : « douze » le mot : « seize ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche puisse autoriser le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de 44 heures calculée sur une période de douze semain...

À l'alinéa 143, supprimer les mots : « un an ou, si un accord de branche l'autorise, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période qui ne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 du projet de loi prévoit d'augmenter les heures de délégation des délégués syndicaux de 20 %, à savoir : - 12h dans les entreprises de 50 à 150 salariés, contre 10h actuellement, - 18h entre 151 et 499 salariés, contre 15h actuellement, - 24h au-delà de 500 salariés, contre 20h actuelle...

À l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2, et aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le seuil à partir duquel la mise en place d'un comité d'entreprise devient obligatoire soit fixé à cent salar...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le comité d'entreprise, à l'unanimité de ses membres, peut décider, par vote à scrutin secret, en cas d'utilisation partielle de cette somme, que le reliquat soit affecté aux dépenses sociales et culturelles. Cette opération ne peut porter sur plus de 50 % des crédits alloués au fonctionnement du ...

L'article L. 2251‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2251‑1. – Les conventions ou les accords d'entreprises priment sur les dispositions légales en vigueur en ce qui concerne l'organisation du travail dans l'entreprise. » Exposé sommaire : L'article L. 2251‑1 alinéa 1 du code du travail dispose : « une convention ou un accord ...

L'article L. 5311‑1 du code du travail est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, le service public de l'emploi à délivrer gratuitement un pass électronique individuel, appelé pass « travail », à toute personne en recherche d'emploi. « Ce pass permet : ...

L’article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l’objet d’un refus de la part de l’établissement de crédit sous un délai maximum de quinze jours, ce dernier a l’obligation de recevoir l’entreprise dans les quarante‑huit heures suivant le refus. Cet entretien a voca...

I. – Le privilège reconnu à l’article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II...

Le chapitre II du titre II du livre VII de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4722‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4722‑3. – Lorsqu’une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l’emploi des salariés ou l’équilibre financier de l’entreprise, l’exécu...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « l'usage raisonnable des messageries électroniques par les salariés et les agents publics, en particulier durant les temps de repos et de congé. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle a pour objectif de clarifier le champ de l'expéri...

L'article L. 225‑18 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'assemblée générale ordinaire peut désigner un administrateur chargé du suivi des questions d'innovation et de numérique au sein de la société. » Exposé sommaire : Dans la continuité des constats et propositions exposées dans un rapport d'information de Cori...