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La section 3 du chapitre II du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est complétée par une sous‑section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 : Associations et fondations d’ingénierie « Art. L. 5132‑15‑3. – Afin d’améliorer l’employabilité des demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés sociales et p...

I. – L’article L. 241‑1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, versés au cours d’un mois civil aux agents non titulaires des collectivités territoriales sont exonérés des cotisations patronales durant les trois pre...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « IIter. – À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 514‑3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et des organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national, au sens de l'article L. 2122‑9 du code du travail, » sont supprimés. » ...

Après l'alinéa 16, insérer les sept alinéas suivants : « IIbis. – L'article L. 514‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise, n...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – L'article L. 514‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Chaque organisation syndicale représentative dans un établissement du réseau, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En février 2016,les partenaires sociaux ont adopté une position commune sur le CPA. Mais le passage de ce projet de loi en commission a considérablement modifié ce dispositif, en l'ouvrant aux retraités, en introduisant un compte d'engagement citoyen ou prévoyant une fongibilité de certains droits. I...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II quinquies. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1242‑10 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette période d’essai est d’un mois pour tout contrat de travail à caractère saisonnier quelle qu’en soit sa durée. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l'alinéa 223, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121‑63‑1. – À défaut d'accord collectif prévu à l'article L. 3121‑61, des conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l'année peuvent être conclues dans les entreprises de moins de cinquante salariés, sous réserve que l'employeur fixe les règles et respecte les garan...

Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : I. – 1° Au sixième alinéa de l’article L. 1235‑1, les mots : « , de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi » sont remplacés par les mots : « du salarié » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 1235‑3 est remplacé par huit a...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place d'un mécanisme de fusion des branches qui représentent moins de 5 000 salariés avec une convention collective d'accueil dans un délai de trois ans. Exposé sommaire : Certaines préconisations ont été faites dans le R...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 2143‑13 prévoit déjà que « le temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ». C'est pourquoi il n'est pas nécessaire de prévoir une augmentation de 20 % des heures de délégation qui s'appliquera à tous les délégués syndicaux.

I. – À la fin des alinéas 3 et 8, substituer par deux fois au mot : « Douze » le mot : « Onze ». II. – En conséquence, à la fin des alinéas 4 et 9, substituer par deux fois au mot : « Dix-huit » le mot : « Dix-sept ». III. – En conséquence, à la fin des alinéas 5 et 6, substituer par deux fois au mot : « Vingt-quatre » le mot : « Vin...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Personne en situation de handicap défini selon l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ; ». Exposé sommaire : Il parait nécessaire d'orienter les personnes en situation de handicap vers des métiers adaptés au marché de l'emploi. Le Compte personne d'activité CPA) est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à l'application du CPA aux agents publics. Chaque agent public sera doté d'un CPA, qui garantira la portabilité des droits entre employeurs publics et en cas de changements entre secteur public et secteur privé....

Le code du travail est ainsi modifié : 1° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : a) Au titre du paragraphe 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ; b) Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, le mot : « cinq...

I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de c...

I. – Après la référence : « L. 412‑8 », la fin du premier alinéa de l'article L. 242‑4‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – La perte de recettes qui pourrait résulter pour les organismes de sécurité sociale de la présente proposition de loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits p...

I. – Le second alinéa du 1 du I de l’article 44 sexies A du code général des impôts est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Les bénéfices réalisés au titre des quatre exercices ou périodes d’imposition bénéficiaires suivant cette période d’exonération ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés que pour : ...

Après l’alinéa 2 de l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d’accorder des crédits aux personnes morales qu’elles ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilité financière, à hauteur de 50 % des frais bancaires, notamment des intérêts e...

L’article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l’alinéa précédent, dès lors que : ...